Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Protection contre l’ingérence de l’employeur. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées pour assurer une meilleure protection contre toute manœuvre d’intimidation ou d’ingérence de l’employeur en matière d’accréditation, ou de révocation de l’accréditation des syndicats. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur cette question, et d’envisager d’autres manières d’assurer une protection contre les actes d’ingérence.

Couverture du personnel d’encadrement. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées pour que la loi sur les syndicats s’applique au personnel d’encadrement afin de garantir à ce personnel les droits prévus par la convention. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Conseil consultatif du travail achève actuellement l’examen de modifications spécifiques de la loi qui contribueront à protéger les employés en général et permettront d’appliquer la loi sur les syndicats au personnel d’encadrement. La commission prie le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, copie de la loi sur les syndicats dans sa teneur modifiée.

La commission prend dûment note des informations données par le rapport du gouvernement et espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de signaler que des progrès ont été réalisés concernant ces deux questions.