Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Evaluation des écarts de salaire entre hommes et femmes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait rappelé les observations formulées par l’organisation syndicale Lietuvos Darbo Federacija (LDF) dénonçant la persistance d’un écart entre les rémunérations des hommes et des femmes, malgré une législation prescrivant l’égalité de rémunération, ainsi que l’aggravation de cet écart dans le secteur privé depuis 2000. La commission note que, d’après Eurostat, l’écart des gains horaires bruts moyens des hommes et des femmes a continué de se creuser, passant de 13,2 pour cent en 2002 à 17,1 pour cent en 2006 et 20 pour cent en 2007. Les statistiques communiquées par le gouvernement confirment que cette tendance concerne principalement le secteur privé, où les écarts de salaire entre hommes et femmes se sont creusés progressivement, passant de 14,6 pour cent en 2002 à 22,2 pour cent en 2007. La commission note également que, dans le secteur public, cet écart ne s’est pas aggravé mais qu’il est particulièrement lent à se resserrer puisqu’il reste proche de 18 pour cent depuis 2005. De plus, les écarts de salaire entre hommes et femmes les plus marquants ont été enregistrés en 2007 dans le secteur de l’intermédiation financière (42,6 pour cent) et dans celui des industries manufacturières (29,1 pour cent). Le gouvernement indique qu’un certain nombre de séminaires ont été organisés dans le cadre du Programme pour l’égalité de chances entre hommes et femmes 2005-2009 dans le but de faire disparaître les stéréotypes traditionnels du rôle des femmes dans l’activité économique, et qu’un certain nombre de projets ont été menés par des institutions scientifiques et des organisations de femmes dans le cadre du Fonds structurel de l’Union européenne. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement:

i)     d’intensifier ses efforts en vue de réduire les écarts salariaux hommes-femmes, notamment dans le secteur privé, et de fournir des informations complètes sur les mesures prises à cet égard, y compris en application du Programme pour l’égalité de chances entre hommes et femmes et du Fonds structurel de l’Union européenne, et sur leur impact;

ii)    d’analyser les causes sous-jacentes des écarts actuels des niveaux de rémunération entre hommes et femmes et de prendre les mesures propres à y porter remède; et

iii)   de recueillir et communiquer des statistiques sur la répartition hommes-femmes dans les différents secteurs de l’activité économique, les différentes catégories professionnelles et les différents postes, et de continuer de fournir des statistiques sur les niveaux des gains des hommes et des femmes.

Articles 3 et 4 de la convention. Evaluation objective des emplois. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note avec intérêt de l’adoption par le Conseil tripartite de la «méthodologie d’évaluation des emplois et postes» recommandée à l’usage des entreprises, institutions et organisations. Elle avait également noté que des organisations d’employeurs et des syndicats avaient signé un accord bilatéral sur l’application de cette méthodologie le 12 juin 2005. Elle note que le gouvernement indique qu’il sera procédé à un bilan de l’application de la méthodologie en 2009-10. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats du bilan de l’application de la méthodologie d’évaluation des emplois et postes, et renouvelle sa demande d’informations sur la manière dont les conventions collectives ont été utilisées pour promouvoir une évaluation objective des emplois dans le but de parvenir à ce que les rémunérations des femmes et des hommes ne soient pas déterminées sur des bases discriminatoires. Prière également de fournir des informations sur le nombre d’entreprises appliquant la méthodologie.

La commission soulève par ailleurs d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.