Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en juin 2009. Le gouvernement indique que le Conseil consultatif du travail a été créé conformément à l’article 143 de la loi sur l’emploi et sert de tribune appropriée pour les consultations entre les partenaires sociaux. Le Conseil consultatif du travail se réunit au moins une fois par an et est chargé, notamment, de conseiller le ministre du Travail au sujet des propositions de lois, règles, codes, directives ou accords types concernant la prévention et le règlement des différends et toute autre question pour laquelle un avis ou une recommandation est exigé ou autorisé conformément à la loi sur l’emploi ou à toute autre loi relative au travail. La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement sur les procédures en place pour assurer des consultations efficaces sur les questions exposées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission invite le gouvernement à transmettre de plus amples informations dans son prochain rapport sur les consultations organisées sur chacune des questions exposées à l’article 5, paragraphe 1, en indiquant la nature de tous rapports ou recommandations établis à la suite de telles consultations. Le gouvernement est également prié de décrire tous arrangements effectués en vue du financement de toute formation nécessaire des participants aux procédures de consultation.