National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en juillet 2009. En réponse à la demande directe de 2007, le gouvernement indique que le Comité consultatif du travail (LAC) ne s’étant pas réuni officiellement, il transmet les documents pertinents à la Fédération des employeurs de la Jamaïque et à la Confédération des syndicats de la Jamaïque pour qu’elles puissent faire des propositions et des observations. Les consultations concernant toute convention sont menées sur une base individuelle. Les formulaires de rapport et les questionnaires sont transmis à chacun des partenaires sociaux et à chaque organisation compétente pour qu’ils puissent donner des réponses à partir desquelles le ministère préparera un rapport pour le BIT. Le gouvernement indique aussi que des discussions ont eu lieu entre les partenaires sociaux sur certaines des conventions non ratifiées et que, si cela est nécessaire, les parties conviendront des mesures à adopter pour ratifier une convention. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations concernant la teneur et l’issue des consultations menées sur les questions liées aux normes internationales du travail énoncées à l’article 5 de la convention, y compris, lorsqu’elles sont disponibles, des informations sur les consultations concernant le réexamen de conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1 c)).