Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires, qui avaient soulevé les questions suivantes:

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note de la brève réponse fournie par le gouvernement en mai 2006 à sa demande directe de 2003. Elle se réfère à ses commentaires antérieurs et rappelle à nouveau que certains sujets visés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention (a) réponse aux questionnaires, b) soumissions à l’Assemblée nationale, d) rapports à présenter au BIT) doivent donner lieu à des consultations annuelles alors que d’autres (c) réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations, e) propositions de dénonciation de conventions ratifiées) appellent un examen moins fréquent. La commission rappelle son intérêt pour toute consultation concernant des conventions non ratifiées. Prière également de fournir des informations sur la fréquence des consultations ainsi que sur la nature de tous rapports ou recommandations en résultant (article 5, paragraphe 2).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.