Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Consultations tripartites requises par la convention et assistance technique du Bureau. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, reçu en octobre 2009, en réponse à son observation précédente. Le gouvernement indique que le règlement gouvernemental n^o 46/2008, qui porte modification du règlement n^o 8/2005, dispose que l’Institution tripartite de coopération (LKS) sera composée d’un nombre égal de membres représentant le gouvernement, les travailleurs et les employeurs. De plus, conformément au nouveau règlement, le niveau d’instruction requis pour les membres a été modifié pour passer d’un diplôme universitaire à un diplôme de l’enseignement secondaire. La commission note aussi que les activités de la LKS en 2008 et 2009 ont été entre autres les suivantes: dialogue social et consultation à l’échelle provinciale, débats sur la crise économique mondiale et audience avec le Président de la République de l’Indonésie et le parlement. Compte tenu des informations reçues, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la possibilité de demander l’assistance technique du Bureau afin de fournir des informations détaillées qui permettent de démontrer que les consultations tripartites sur les normes internationales du travail requises par la convention sont effectivement menées. La commission renvoie de nouveau à ses observations précédentes et demande au gouvernement de fournir des informations sur les consultations efficaces menées par la LKS, comme prévu par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.