Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Mécanismes de consultation et consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission a pris note des informations succinctes fournies par le gouvernement dans son rapport communiqué en mai 2008. Le gouvernement indique que les rapports communiqués au BIT concernant l’application des conventions internationales de l’OIT ainsi que les réponses aux observations de la commission d’experts sont transmis par les pouvoirs publics aux partenaires sociaux les plus représentatifs et que les consultations entre le gouvernement et les partenaires sociaux sont assurées dans le cadre des rencontres d’un organe institué depuis 1991. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le projet de Code du travail apportera une clarification des procédures devant assurer les consultations tripartites sur les normes internationales du travail. La commission se réfère à ses commentaires précédents et demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées et pertinentes sur les consultations tripartites intervenues pendant la période couverte par le prochain rapport sur chacune des questions couvertes par le paragraphe 1 de l’article 5 de la convention (questionnaire sur l’ordre du jour de la Conférence, soumission des instruments adoptés par la Conférence à l’Assemblée nationale, perspectives de ratification, rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées et dénonciation de conventions).