Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2009 en réponse à son observation précédente, dans laquelle elle se félicitait de l’approche adoptée par le gouvernement et les partenaires sociaux visant à s’assurer que des consultations tripartites efficaces seront menées sur les mesures prises pour promouvoir la mise en œuvre et, le cas échéant, la ratification des conventions et des recommandations. La commission note avec intérêt que, à la suite d’études approfondies et après avoir reçu des éclaircissements du Bureau, la Commission islandaise des questions concernant l’OIT a conseillé au gouvernement de ratifier la convention (n^o 81) sur l’inspection du travail, 1947, et la convention (n^o 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969. La ratification par l’Islande de ces conventions a été enregistrée en mars 2009. De plus, le gouvernement indique que la principale conclusion d’un rapport de septembre 2007 sur le licenciement a été qu’il n’était pas possible d’élaborer des principes directeurs s’ils n’étaient pas fondés sur une élaboration plus détaillée des politiques. La Commission islandaise des questions concernant l’OIT n’a pas poursuivi l’examen de cette question, étant donné que les principales organisations d’employeurs et de travailleurs ont conclu un accord, dans le cadre de la convention collective du 17 février 2008, sur les procédures concernant les licenciements. La commission note que, en octobre 2008, la commission islandaise a organisé une réunion avec l’ensemble des principales parties qui pourraient être concernées par l’éventuelle ratification par l’Islande de la convention du travail maritime, 2006, et de la convention (n^o 188) sur le travail dans la pêche, 2007. Des obstacles à l’éventuelle ratification de ces deux instruments ont été identifiés et la question de la ratification est examinée actuellement de manière conjointe par la Commission islandaise des questions concernant l’OIT, le ministère de la Communication, qui est responsable des questions maritimes, et l’administration islandaise maritime. Enfin, le gouvernement indique dans son rapport que la Commission islandaise des questions concernant l’OIT a examiné l’éventuelle ratification de la convention (n^o 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, et demandé l’opinion de l’administration sur cette question. La principale conclusion est que la législation islandaise ne satisfait pas aux obligations de la convention en ce qui concerne la collecte de données sur les accidents et maladies professionnelles. Toutefois, les diverses possibilités pour résoudre cette situation sont à l’examen. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir les consultations tripartites sur les normes internationales du travail, comme prévu par la convention.