Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Renforcement du dialogue social et consultations tripartites. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2009. Le gouvernement se réfère à la déclaration faite devant la Commission de la Conférence en juin 2009 dans le contexte de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et à la discussion qui a fait suite. Il souligne que les espaces de dialogue permettant d’analyser de manière objective la situation du pays, ses progrès et ses difficultés et de proposer des mesures visant à soutenir le renforcement des capacités institutionnelles dans un objectif de progrès en matière de garanties des droits et de bien-être de toute la population sont privilégiés. Il s’est engagé à dynamiser les espaces tripartites existants, améliorer leurs procédures et affermir les bases propices à des accords et des résultats tangibles à moyen terme. Dans ses commentaires antérieurs sur l’application de la convention n^o 144, la commission avait demandé des informations détaillées sur les démarches ayant donné lieu à des communications écrites effectuées au titre de l’ensemble des consultations requises par la convention au sujet des normes internationales du travail. Elle avait également demandé d’indiquer si la Commission permanente de concertation sur les politiques des salaires et du travail participait aux consultations prévues par la convention. Elle avait pris note d’une communication reçue de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), transmise au gouvernement en octobre 2008, affirmant que les consultations requises ne se tenaient pas de manière régulière et systématique. Selon la CUT, les rapports à soumettre à l’OIT sont élaborés à l’insu de la Commission permanente de concertation sur les politiques des salaires et du travail. Dans sa réponse reçue en mars 2009, le gouvernement indique que le ministère de la Protection sociale assure effectivement la coordination du mécanisme tripartite de dialogue connu sous le nom de Commission permanente de concertation sur les politiques des salaires et du travail, mais il ne donne pas d’information concrète sur les consultations menées au cours de la période couverte par le rapport au sujet de chacun des points énumérés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Dans ces circonstances, la commission exprime à nouveau sa conviction que le gouvernement et les partenaires sociaux devraient s’efforcer de promouvoir et de renforcer le tripartisme et le dialogue social sur les questions couvertes par la convention relativement aux normes internationales du travail. Elle prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations concrètes sur les moyens employés par lui-même et les partenaires sociaux pour mener des consultations «efficaces» sur les normes internationales du travail au sens de la convention n^o 144 (article 5, paragraphe 1 d)). Elle rappelle à ce titre que, conformément à la Déclaration de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, la convention n^o 144 est un instrument de la plus haute importance pour la gouvernance.

Article 5, paragraphe 1 b). Consultations tripartites préalables à la soumission à l’Assemblée nationale. La commission constate que les consultations requises par cette disposition de la convention n’ont pas eu lieu et que les instruments adoptés par la Conférence n’ont pas été soumis à l’Assemblée nationale. La commission renvoie à son observation relative à l’obligation de soumission établie à l’article 19, paragraphes 5 et 6, de la Constitution de l’OIT, où elle relève que 31 instruments adoptés par la Conférence n’ont toujours pas fait l’objet de cette soumission. Elle prie le gouvernement de faire rapport sur les consultations que les partenaires sociaux auront eues au sujet des propositions faites au Congrès à l’occasion de la soumission des instruments adoptés par la Conférence.