Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Articles 4 et 5 de la convention. Programmes de formation professionnelle. Collaboration des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en septembre 2009, qui contient des réponses à la demande directe de 2008, et des commentaires formulés par l’Union syndicale suisse (USS/SGB). Dans sa communication, transmise en septembre 2008, l’USS/SGB a fait mention de la création dans cinq cantons de fonds cantonaux pour la formation professionnelle, qui sont une méthode efficace pour soutenir la création de places de formation. L’USS/SGB s’est dite préoccupée par le fait que le gouvernement fédéral n’a pas encouragé activement d’autres cantons à créer des fonds de ce type. Le gouvernement indique dans sa réponse qu’il s’est opposé à l’initiative visant à créer un fonds fédéral pour la formation professionnelle au motif que la collecte de ressources et l’attribution de ressources n’étaient pas déterminées par la demande. Le gouvernement rappelle que, conformément à l’article 60 de la loi fédérale sur la formation professionnelle, les organisations du monde du travail peuvent créer des fonds spécifiques à leur secteur.

En ce qui concerne les difficultés auxquelles se heurtent les étudiants qui finissent l’enseignement obligatoire pour entrer dans le système de formation professionnelle, question que l’USS/SGB soulève dans ses commentaires, le gouvernement indique que beaucoup d’étudiants ne commencent pas une formation professionnelle de base parce qu’ils ont encore besoin de combler les lacunes de leurs connaissances théoriques, tandis que d’autres préfèrent attendre que des possibilités d’apprentissage apparaissent dans le domaine de leur choix. Dans ces cas, les cantons veillent à ce que les étudiants trouvent une solution temporaire appropriée. En ce qui concerne les mesures prises pour faciliter la transition de l’école au marché du travail, la commission note que les autorités fédérales et cantonales, avec les organisations professionnelles, ont élaboré des dispositifs pour aider les étudiants qui n’ont pas de bons résultats: projets de tutorat et de parrainage, recours à des promoteurs de l’apprentissage à l’échelle cantonale pour inciter les entreprises à offrir des possibilités d’apprentissage, et mesures pour aider les jeunes vulnérables à trouver une place en apprentissage (prise en charge individuelle de la formation professionnelle).

Enfin, l’USS/SGB a souligné la nécessité de mettre en œuvre le droit à la formation continue, comme le prévoit l’article 64a de la Constitution fédérale, afin de faire face à l’accroissement des besoins de formation, et d’améliorer l’accès des catégories vulnérables de travailleurs, par exemple les travailleurs peu formés et les migrants. A cet égard, le gouvernement rappelle que des mesures pour la mise en œuvre de cette disposition constitutionnelle sont actuellement à l’examen. La commission prie le gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, un complément d’information sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux pour obtenir qu’ils collaborent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes de mise en valeur des ressources humaines, en indiquant particulièrement les mesures envisagées pour faire appliquer l’article 64a de la Constitution fédérale qui porte sur la formation continue.

Article 3. Orientation professionnelle. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique de nouveau que, en vertu de la loi fédérale sur la formation professionnelle, les cantons fournissent de nombreux services d’orientation professionnelle et d’orientation sur les carrières, y compris un service en ligne. La commission souligne de nouveau qu’elle souhaite recevoir des informations sur les mesures prises par les cantons pour assurer à toutes les personnes intéressées des informations et des orientations, conformément à la convention.