Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en janvier 2009, où il est indiqué que le ministère du Travail a donné des instructions pour que les parties aux conventions collectives incluent dans leurs accords des clauses qui donnent effet à la convention. Toutefois, on ne dispose pas de statistiques montrant que le secteur privé a respecté les dispositions de cette convention. Le gouvernement indique aussi que l’ensemble du personnel de l’Institut national de technologie (INATEC) a bénéficié d’un congé-éducation payé. La commission réitère son intérêt pour les informations concernant les mesures adoptées afin de promouvoir l’octroi de congé-éducation payé (en particulier pour les travailleurs du secteur privé), au sens des articles 2 et 3 de la convention. Elle prie en outre le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations pratiques sur l’application de la convention semblables à celles demandées au Point V du formulaire de rapport.