Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence en 2009 et des dix cas en instance devant le Comité de la liberté syndicale (cas n^os 2203, 2241, 2341, 2361, 2445, 2609, 2673, 2700, 2708 et 2709). La commission avait pris note dans son observation précédente du rapport de la mission de haut niveau qui s’est rendue dans le pays en avril 2008, et de l’accord tripartite conclu pendant la visite de la mission afin d’améliorer l’application de la convention. La commission prend note du rapport de la mission de haut niveau, qui a séjourné dans le pays du 16 au 20 février 2009, et des missions d’assistance technique du 3 janvier ainsi que d’une dernière mission qui était chargée d’aider la Commission tripartite à élaborer la feuille de route sur les mesures qu’a demandées la Commission de l’application des normes (cette mission s’est tenue du 16 au 20 novembre 2009). La commission prend note aussi des observations détaillées sur l’application de la convention qu’ont présentées la Confédération syndicale internationale (CSI), dans une communication du 26 août 2008, et le Mouvement syndical du peuple indigène et des paysans guatémaltèques pour la défense des droits des travailleurs et des travailleuses (MSICG), dans une communication du 28 août 2009. Ces commentaires portent sur des questions que la commission a déjà soulevées, sur de nouveaux licenciements antisyndicaux, sur l’élaboration de «listes noires», sur des actes d’ingérence, sur des violations du droit de négociation collective et sur d’autres violations alléguées de la convention. La commission exprime l’espoir que, dans le cadre de l’accord tripartite conclu pendant la mission de haut niveau, l’ensemble des questions soulevées, ainsi que les observations de la CSI, de l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA) et du MSICG seront examinées et traitées de manière tripartite par le gouvernement et les partenaires sociaux, dans le cadre des travaux de la Commission tripartite des questions internationales et des travaux de la Sous-commission des réformes juridiques et du mécanisme rapide de traitement des cas.

La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle fait mention des problèmes suivants qui ont trait à des restrictions graves à l’exercice des droits syndicaux dans la pratique:

–           lenteur excessive des procédures de réintégration de syndicalistes à la suite d’une décision des instances judiciaires et de recours en amparo; il s’agit d’un problème général et la commission a été informée que, en moyenne, trois ans s’écoulent entre la première audience et le procès, et que le procès peut durer de six à sept ans;

–           non-exécution de décisions de réintégration de syndicalistes licenciés;

–           lenteur et inefficacité de la procédure relative aux sanctions pour infraction à la législation du travail;

–           nécessité de promouvoir la négociation collective, notamment dans le secteur des maquilas;

–           nécessité que le projet de Code de procédure du travail fasse l’objet de consultations approfondies avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives;

–           projet de loi de réforme du service public (la commission avait pris note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle le projet a été interrompu car, en juillet 2008, une table ronde intersectorielle a été convoquée en vue d’obtenir un projet de loi répondant aux besoins propres des secteurs concernés).

La commission note que les communications de la CSI et du MSICG confirment que ces problèmes restent d’actualité. La commission note que le gouvernement avait indiqué que les questions soulevées par la commission sont examinées depuis des années par la Commission tripartite nationale et que certaines ont débouché sur des accords tripartites.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique ce qui suit: 1) il est résolu à prendre des mesures énergiques et à les renforcer pour mettre en place des mécanismes efficaces et protéger ainsi les intérêts et les droits des sujets actifs des relations professionnelles au Guatemala; 2) la Commission tripartite a analysé les cas qui ont été présentés contre l’Etat du Guatemala au Comité de la liberté syndicale, et a accepté de demander une assistance technique afin de traiter la liste des cas; et 3) la Commission tripartite a pris connaissance du projet de réforme juridique qui se fonde, entre autres, sur les recommandations des organes de contrôle de l’OIT et sur des plaintes.

Par ailleurs, au sujet de ces questions, la commission note que, sous les auspices de la mission de haut niveau de 2008, la Commission tripartite a approuvé un accord visant à moderniser la législation et à améliorer l’application des conventions n^os 87 et 98. Cet accord prévoit d’examiner les disfonctionnements du système en place de relations professionnelles (retards excessifs et abus de la procédure, application inefficace de la loi et des décisions de justice, etc.) et, en particulier, des mécanismes de protection du droit de négociation collective et des droits des organisations de travailleurs et d’employeurs et des membres de ces organisations, qui sont consacrés dans les conventions n^os 87 et 98, à la lumière des considérations techniques et des commentaires sur le fond ou sur la procédure de la commission d’experts. A ce sujet, le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Prévision sociale a créé une commission d’avocats du ministère du Travail afin de formuler des propositions de réformes du Code du travail, du Code pénal et de la loi de réglementation du droit de grève des fonctionnaires. Les résultats des travaux de cette commission de juristes ont été portés pour analyse et discussion à la connaissance des membres de la Commission tripartite des affaires internationales du travail.

La commission a reçu le rapport de la première mission d’assistance technique (nov. 2008) qui fait suite à la mission de haut niveau (avril 2008) et à la seconde mission (janv. 2009). Sont jointes à ce rapport les propositions de réformes formulées au sein de la Commission tripartite nationale. La commission exprime le ferme espoir que, avec l’assistance technique qu’il reçoit, le gouvernement pourra indiquer, dans son prochain rapport, que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les différents points susmentionnés.

Enfin, la commission prend note du rapport de la mission de haut niveau qui s’est rendue au Guatemala en février 2009, à la suite de la discussion en juin 2008 à la Commission de l’application des normes de la Conférence sur la convention n^o 87. La commission se félicite que le gouvernement ait étendu le mandat de cette mission aux problèmes d’application de la convention n^o 98.

La commission note que, dans son rapport, la mission de haut niveau de 2009 a formulé les conclusions suivantes.

Efficacité du système judiciaire

La question de l’efficacité et de la finalité de la procédure judiciaire et celle de l’exécution des décisions judiciaires alimentent pour l’essentiel le sentiment d’insatisfaction qui existe en ce qui concerne la protection effective de la liberté syndicale, problème qui touche toutes les parties. De nombreux aspects doivent être traités sans retard et de façon appropriée et adéquate. Il s’agit, entre autres, de l’utilisation abusive des recours en amparo et en appel (actuellement le recours en amparo est révisé), de l’inobservation des décisions judiciaires, qui se traduit par l’absence d’amendes ou de sanctions, et l’incapacité des tribunaux d’exécuter les décisions judiciaires.

Exercice effectif de la liberté syndicale

Dans ces circonstances, la mission ne peut que constater que le taux de syndicalisation et de conventions collectives est extrêmement faible. Elle prend note des préoccupations formulées par les organisations de travailleurs en raison des difficultés concrètes qui se posent pour constituer des organisations syndicales au niveau de l’entreprise et d’importants obstacles dans le secteur de la maquila. L’ensemble des partenaires sociaux ont souligné la nécessité d’améliorer l’inspection du travail, y compris en s’engageant à accroître significativement les ressources budgétaires afin de pouvoir engager des inspecteurs du travail et de payer les salaires, et la nécessité de mener des activités de formation, notamment de formation professionnelle.

Par ailleurs, chacun s’accorde à estimer nécessaire de dispenser une formation à tous les partenaires sociaux sur la négociation collective afin que les participants aient le même pouvoir de décision, et de promouvoir effectivement la reconnaissance de ce droit.

La commission exprime sa préoccupation devant le nombre élevé d’allégations de licenciements antisyndicaux et d’actes contraires au droit de négociation collective qu’ont présentées la CSI et le MSICG. La commission se félicite de l’information du gouvernement selon laquelle huit nouveaux tribunaux du travail ont été créés dans la ville de Guatemala, soit une augmentation de 100 pour cent.

Rappelant que l’ensemble des problèmes à l’examen sont très graves, la commission demande au gouvernement de mener à bien, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, les réformes de procédures et sur le fond nécessaires pour résoudre les cas de discrimination antisyndicale et remédier à la lenteur de la justice du travail (notamment, procédures plus efficaces et rapides et sanctions plus dissuasives), pour promouvoir la négociation collective en s’attaquant au nombre élevé d’accords collectifs en vigueur (selon le gouvernement, 58 accords collectifs ont été enregistrés en 2008 et 2009 – au Guatemala, la négociation collective est exercée au niveau de l’entreprise ou dans les institutions publiques) et pour prendre des mesures afin d’améliorer l’inspection du travail et permettre aux tribunaux d’exécuter sans délai les décisions judiciaires. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations à ce sujet. Elle espère pouvoir constater des progrès significatifs dans un proche avenir.

La commission note que le gouvernement a inscrit 64 nouveaux syndicats et 33 nouveaux accords collectifs du travail. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre de syndicats et d’accords collectifs et sur le nombre de travailleurs syndiqués et de plaintes présentées en 2008 et 2009 à l’inspection du travail pour violation des droits syndicaux.

Enfin, la commission prend note de la feuille de route que le gouvernement a élaborée pour améliorer l’application des conventions n^os 87 et 98, dont le texte figure dans l’observation de la commission sur l’application de la convention n^o 87, et qui a, entre autres, pour objectif des réformes législatives et des améliorations dans l’administration de la justice.

Etant donné la situation délicate concernant l’application de la convention, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement et les autorités en général feront du respect de la convention une de leurs principales priorités.