Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Révision de la convention n^o 96. La commission prend note de l’indication du gouvernement qui figure dans le rapport reçu en septembre 2009, à savoir que la législation n’a pas été modifiée mais que le projet de loi sur l’emploi sera soumis à nouveau au parlement. Le gouvernement envisage la proposition formulée par la commission d’experts de dénoncer la convention n^o 96 et d’envisager la ratification de la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La commission note que la proposition sera examinée par le Conseil consultatif sur les questions du travail, et que le gouvernement tiendra la commission informée des faits nouveaux à cet égard. La commission se félicite de cette approche et espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de communiquer la recommandation du Conseil consultatif sur les questions du travail en ce qui concerne la ratification de la convention n^o 181. La commission invite le gouvernement et les partenaires sociaux à se référer à son étude d’ensemble sur l’emploi (2010), qui comporte un examen de la convention n^o 181 et évalue les dispositions de cette convention. La commission rappelle que les dispositions de la convention n^o 96 restent en vigueur jusqu’à ce que la ratification de la convention n^o 181 devienne effective.