Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Articles 4, 6, 8, 10, 13 et 14 de la convention. Révision de la législation du travail. Depuis un certain nombre d’années, la commission formule des commentaires sur les nombreuses divergences qui persistent entre la loi du travail de 1997, actuellement en vigueur, et certaines dispositions de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement se borne à réitérer qu’une commission tripartite a été constituée en vue d’élaborer un nouveau projet consolidé de Code du travail et qu’une assistance technique a d’ores et déjà été reçue du Bureau à cette fin. La commission demande au gouvernement de tenir le Bureau informé du processus de décision et de communiquer copie du nouveau projet de loi du travail lorsqu’il aura été finalisé. En particulier, elle lui demande d’indiquer si la nouvelle législation du travail doit étendre ses effets aux travailleurs de l’agriculture et aux autres catégories de travailleurs qui en étaient jusque-là exclues, et aussi de faire connaître par quels moyens il entend donner effet aux dispositions spécifiques des articles 4 (paiement partiel du salaire en nature), 6 (liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré), 8 (retenues sur les salaires), 10 (conditions et limites des saisies ou cessions), 13 (lieu de paiement du salaire) et 14 (communication des conditions de rémunération et du détail des gains) de la convention.

La commission rappelle à cet égard que l’étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire contient des informations et des orientations pratiques sur les modalités par lesquelles la conformité de la législation par rapport à la convention peut être atteinte. Elle rappelle qu’il reste loisible au gouvernement de recourir aux avis et compétences techniques du Bureau dans ces domaines. La commission exprime l’espoir que le gouvernement fera tout son possible pour fournir dans son prochain rapport une réponse détaillée à l’ensemble des points soulevés ci‑dessus.