Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2003, qui contient des informations sur les nombreux plans et programmes d’éducation et formation professionnelles, notamment sur le «Plan national de qualification PNQ 2003-2007» (voir également à cet égard l’observation de 2004 sur l’application de la convention n^o 142). Pour pouvoir procéder à un examen complet sur l’application de la convention n^o 140, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations précises sur les points suivants.

2. Définition du congé-éducation payé. Prière d’indiquer les modalités selon lesquelles le congé-éducation payé est octroyé à des fins de formation professionnelle, d’éducation générale, sociale ou civique ou d’éducation syndicale, en précisant, à chaque fois, les conditions à remplir par les travailleurs pour bénéficier d’un tel congé, la durée du congé et le niveau des prestations financières versées (articles 2, 3 et 10 de la convention).

3. Coordination des politiques générales avec la politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé. Prière d’indiquer les mesures adoptées afin de coordonner la politique nationale d’octroi du congé-éducation payé avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail (article 4).