Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Articles 2 à 15 de la convention. Protection des salaires. La commission note l’adoption de la nouvelle Constitution nationale le 7 février 2009 qui implique la modification de nombreux textes législatifs, dont la loi générale du travail qui est en cours d’élaboration. Elle note que le rapport du gouvernement ne fournit aucune nouvelle information en réponse aux nombreux commentaires qu’elle formule depuis plusieurs années sur l’application de la quasi-totalité des dispositions de la convention. La commission veut croire que, dans le contexte de l’élaboration de la nouvelle législation du travail, le gouvernement tiendra compte de ses précédents commentaires et qu’il ne manquera pas l’occasion de mettre sa législation en conformité avec la convention, en particulier en ce qui concerne les articles: 2 (application de la convention aux travailleurs agricoles); 3 (paiement du salaire en monnaie ayant cours légal); 5 (paiement du salaire directement au travailleur intéressé); 8 (retenues sur les salaires des travailleurs privés et des fonctionnaires); 9 (agents de recrutement); 10 (saisies et cessions des salaires des travailleurs privés et des fonctionnaires); 12 (règlement final du salaire dû); 14 (information des travailleurs sur les conditions de salaire); et 15 d) (tenue d’états). La commission prie donc le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute évolution dans l’élaboration de la nouvelle loi générale du travail et de fournir copie du texte dès qu’il aura été finalisé. La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, se prévaloir de l’assistance technique du BIT par l’intermédiaire de son bureau régional à Lima en ce qui concerne les modifications législatives nécessaires à la pleine application des dispositions de la convention.