Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Article 1 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et application de la convention dans la pratique. La commission avait précédemment noté que, selon le rapport élaboré par la Confédération syndicale internationale (CSI) intitulé «Normes fondamentales du travail égyptiennes reconnues à l’échelle internationale» (rapport de la CSI), 6 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans travaillent, dont 78 pour cent dans le secteur agricole (dans l’agriculture commerciale ainsi que l’agriculture de subsistance). En outre, le rapport de la CSI indique que les enfants travaillent souvent dans des ateliers de réparation et d’artisanat, ainsi que dans des industries lourdes, comme la fabrication de briques et le textile ou dans des entreprises de travail du cuir et de confection de tapis. Le rapport de la CSI établit qu’il apparaît clairement que certains employeurs abusent des enfants en les faisant travailler plus qu’il n’est autorisé et en mettant souvent leur vie en danger. Le rapport de la CSI conclut que le travail des enfants est un phénomène très répandu en Egypte, tant dans le secteur rural que dans le secteur urbain, et que, malgré quelques mesures prises pour y remédier, le problème reste grave et d’autres améliorations sont nécessaires, sur le plan législatif comme en pratique. La commission s’était dite profondément préoccupée par la situation des enfants travailleurs en Egypte et avait instamment prié le gouvernement de redoubler d’efforts à cet égard. De plus, notant que le gouvernement avait élaboré un projet de stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés pour l’adopter et sur les résultats obtenus suite à sa mise en œuvre.

La commission prend bonne note que le gouvernement a adopté, en 2006, une stratégie nationale pour éliminer le travail des enfants (Stratégie nationale contre le travail des enfants) qui met en évidence le rôle des ONG, des syndicats et du secteur privé, en collaboration avec les agences étatiques, pour sa mise en œuvre. Dans le cadre de la Stratégie nationale contre le travail des enfants, le ministère de la Main-d’œuvre et de la Migration (MOMM) a signé, en mars 2008, des protocoles de coopération avec la Chambre de matériaux de construction, la Chambre des industries d’ingénierie, la Chambre des industries du cuir et l’Association Al-Fustat. En outre, en collaboration avec d’autres ministères gouvernementaux, le MOMM a pris les mesures suivantes:

–           la fourniture de personnel formé à s’occuper d’enfants travailleurs et l’élaboration d’un programme de développement des capacités centré sur le travail des enfants;

–           la création d’une base de données centrale sur le travail des enfants, prenant en compte le sexe de ces enfants dans la classification et l’analyse des données;

–           la mise en œuvre d’une mobilisation sociale et d’une campagne de sensibilisation médiatique sur les droits des enfants et l’importance de la lutte contre le travail des enfants;

–           la mise en œuvre, par le Conseil national pour la maternité et l’enfance (NCCM), du programme sur les enfants à risque, y compris l’initiative «Red Card to Child Labour»;

–           l’élaboration de politiques et de textes législatifs portant sur la protection des enfants travailleurs et l’harmonisation de ces politiques et textes législatifs avec les normes internationales, ainsi que le renforcement des méthodes utilisées pour leur mise en œuvre;

–           la fourniture de services directs pour l’amélioration du statut économique, sanitaire et éducationnel des enfants qui travaillent et de leurs familles;

–           le développement de programmes de réduction de pauvreté pour contribuer à prévenir un nombre supplémentaire d’enfants de s’engager dans le marché du travail et pour assurer que les enfants retournent à l’école; et

–           la modernisation d’industries dangereuses pour réduire les risques pour les enfants et, si possible, l’offre de choix alternatifs aux enfants.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la mise en œuvre de la Stratégie nationale contre le travail des enfants met l’accent sur la protection (notamment réintégrer les enfants dans l’éducation de base et les empêcher d’abandonner l’école et de s’engager dans le marché du travail) et la réadaptation (notamment soustraire les enfants de types de travaux dangereux et leur fournir des opportunités de formation ainsi que du travail sécuritaire). La commission note également les informations du gouvernement selon lesquelles il a établi des comités consultatifs au sein des directorats de la main-d’œuvre et de la migration dans tous les gouvernorats, lesquels mettent l’accent sur l’élimination du travail des enfants. A la suite du travail effectué par ces comités, 694 enfants ont été réintégrés dans l’éducation de base, 7 852 enfants ont été inscrits à des cours d’alphabétisation, 4 747 enfants ont été enrôlés dans des écoles d’une salle et 1 997 enfants ont été enrôlés dans des centres de formation. En outre, 2 911 enfants ont bénéficié de services sociaux, 1 455 enfants ont bénéficié de services de santé et 133 enfants ont reçu de l’assistance matérielle. La commission note également les informations du gouvernement selon lesquelles, en collaboration avec le département du Travail des Etats-Unis, un projet sur les pires formes de travail des enfants visant les enfants travailleurs, leurs familles, ainsi que des propriétaires d’entreprises est actuellement en cours d’exécution dans les gouvernorats de Geni Sueif, Assiut et Sohag. Dans le cadre de ce programme, 1 474 enfants ont été retirés du travail, 6 477 enfants ont été enrôlés dans des écoles d’Etat, 1 061 enfants ont été enrôlés dans des écoles communautaires et 503 enfants ont reçu des équipements pour leur santé et sécurité au travail.

La commission se félicite des mesures prises par le gouvernement afin de combattre le travail des enfants et faciliter leur accès à l’éducation mais note que, selon l’UNICEF, pour la période allant de 1999 à 2007, environ 7 pour cent de tous les enfants âgés entre 5 et 14 ans (environ 1 067 000 enfants) étaient engagés dans le travail des enfants. La commission demeure préoccupée par le nombre élevé d’enfants sous l’âge minimum d’admission à l’emploi qui travaillent et, par conséquent, elle prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts pour aborder cette question, dans le cadre de la Stratégie nationale contre le travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard. En outre, notant que la Stratégie nationale contre le travail des enfants comprend la création d’une base de données centrale sur le travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application générale de la convention à partir de cette base de données, dès que ces informations seront disponibles.

Article 2, paragraphe 2. Elever l’âge minimum initialement prévu d’admission au travail. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la loi n^o 12 sur l’enfance de 1996 (loi sur l’enfance) a été modifiée par la loi n^o 126 de 2008 de manière à élever l’âge minimum d’emploi à 15 ans. Observant que, au moment de la ratification, le gouvernement a spécifié un âge minimum de 14 ans, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que l’article 2, paragraphe 2, de la convention prévoit la possibilité, pour un Etat qui décide de relever l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail initialement spécifié, d’en informer le Directeur général du Bureau international du Travail par une nouvelle déclaration. Ceci permet d’harmoniser l’âge fixé par la législation nationale avec celui prévu au niveau international.

Point III du formulaire de rapport. Inspection du travail. La commission avait précédemment noté que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant relevait que 80 pour cent des enfants qui travaillent seraient employés dans le secteur agricole et que nombre de ces enfants travaillent de longues heures dans la poussière, sans masque ni appareil respiratoire, et sont peu ou pas du tout informés des mesures de précaution à prendre lorsqu’ils manipulent des pesticides et des herbicides toxiques (CRC/C/15/Add.145, paragr. 49, 21 fév. 2000). La commission avait également noté que, d’après un rapport de 2007 sur les conclusions concernant les pires formes de travail des enfants en Egypte, disponible sur le site Web du Haut Commissariat pour les réfugiés (www.unhcr.org), une unité du MOMM est chargée des enquêtes concernant le travail des enfants dans le secteur agricole. A cet égard, elle avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle des inspections sont réalisées dans les plantations commerciales à forte production agricole, et que les inspecteurs du travail des enfants s’efforcent à faire appliquer les textes législatifs aux enfants qui travaillent dans l’agriculture. En conséquence, le MOMM a indiqué que ses 2 000 inspecteurs du travail ont relevé 72 000 infractions entre 2006 et les neuf premiers mois de 2007, mais la commission avait noté que les rapports d’inspection communiqués au Bureau ne contenaient aucune information sur ces enfants.

La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement communiquées au titre de la convention (n^o 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, selon lesquelles, bien que le Code du travail ne s’applique pas aux enfants et aux femmes qui travaillent dans des petites entreprises familiales dont la production est destinée à la consommation locale, des inspections sont tout de même menées dans le secteur de l’agriculture afin d’assurer que les conditions de travail sont conformes à celles prescrites sous l’arrêté n^o 118 de 2003, spécifiant que les enfants de moins de 18 ans ne peuvent être engagés dans plusieurs secteurs agricoles tels que la mise en balles de coton (art. 1, paragr. 34) et la préparation et pulvérisation de pesticides (art. 1, paragr. 39), ainsi que sous l’arrêté n^o 1454 de 2001 sur le travail des enfants dans l’agriculture et la récolte du coton du ministère de l’Agriculture, interdisant l’exécution de certaines tâches agricoles aux personnes sous l’âge légal. La commission note en outre les informations du gouvernement selon lesquelles le MOMM, par l’intermédiaire d’inspections, joue un rôle actif pour promouvoir un environnement de travail sécurisé pour les enfants travaillant dans l’agriculture et qu’il a tenu 50 ateliers nationaux portant sur les inspections du travail dans le domaine de l’agriculture. Ces ateliers incluaient des activités de sensibilisation sur la question du travail des enfants en Egypte et sur l’arrêté n^o 1454 de 2001, ainsi qu’une explication des causes sous-jacentes du travail des enfants.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles des inspections ont été menées dans 4 361 entreprises et que 3 677 enfants travailleurs ont été trouvés au total (3 271 garçons et 406 filles). La commission note également que l’inspection du travail a mené des contrôles approfondis dans 398 entreprises et qu’une campagne effectuée afin de contrôler les heures de repos et de travail a touché 2 657 entreprises. Ces inspections ont permis de relever des infractions concernant les salaires de 254 enfants, les congés de 169 enfants, les heures de travail et de repos de 29 enfants, ainsi que des infractions commises à l’égard de 277 enfants par des employeurs qui n’ont pas respecté leurs obligations.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, en réponse à ces infractions, les inspecteurs ont émis des procès-verbaux et imposé les sanctions prévues par le Code du travail. Cependant, la commission observe que le rapport du gouvernement ne contient aucune indication quant aux recours adoptés en ce qui concerne le travail des enfants. La commission observe également que les informations portant sur les inspections du travail contenues dans le rapport du gouvernement n’indiquent pas si ces inspections ont également été faites dans le domaine de l’agriculture. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer si les statistiques sur les inspections portent sur les inspections dans l’un et l’autre des domaines agricole et non agricole. Elle prie également le gouvernement d’indiquer le nombre d’infractions, dont les infractions relatives à l’interdiction des travaux dangereux, relevées par les inspecteurs du travail concernant les enfants travaillant dans l’agriculture. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’amendes portant sur les infractions impliquant des personnes sous l’âge minimum, émises en application du Code du travail. Finalement, la commission prie le gouvernement de fournir une copie de l’arrêté n^o 1454 de 2001 sur le travail des enfants dans l’agriculture et la récolte du coton du ministère de l’Agriculture.