Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Articles 12, paragraphe 1, et 27 e) de la convention. Coopération entre les services d’inspection dans l’agriculture et les organes judiciaires. Se référant également à son observation, la commission prend dûment note, en réponse à son observation générale de 2007, de l’information selon laquelle des mesures ont été prises à la faveur de séminaires afin de rendre effective la coopération entre le système d’inspection du travail et les organes judiciaires. Notant que ces mesures devraient consister à mettre en place un système d’enregistrement des décisions judiciaires qui soit accessible à l’inspection du travail, afin de permettre à l’autorité centrale de disposer d’une base de données pertinentes, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer des détails sur tout développement intervenu à cet égard, ainsi que copie de tout document pertinent.