Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail et de la politique de l’emploi. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement, reçu en novembre 2008, qui contient des réponses à la demande directe de 2007. Le gouvernement souligne que les réformes du marché du travail mises en œuvre jusqu’en mai 2008 représentent un élément essentiel dans le cadre des réformes économiques et sociales visant à accroître la protection sociale en Slovénie. Parmi les principales difficultés auxquelles la Slovénie est confrontée en matière d’emploi, le gouvernement mentionne la forte proportion de chômeurs de longue durée (53,1 pour cent en mai 2008), le taux relativement élevé de chômage des jeunes (13,7 pour cent) et le chômage croissant des femmes (7,9 pour cent). Le gouvernement indique que le Programme cadre de politique active de l’emploi, adopté chaque année jusqu’en 2006, a été programmé pour une période de six ans (2007-2013) et mis en œuvre au moyen de plans biennaux, ce qui permet de faire face avec plus de souplesse et de réactivité à l’évolution du marché du travail. La commission note qu’une proportion accrue de ressources a été destinée aux mesures d’incitation en matière d’emploi et à la création d’emplois directs, à savoir dans le domaine des travaux publics, et que, afin de trouver des solutions plus durables en matière d’emploi pour les groupes les plus vulnérables, d’autres mesures seront prises pour mener à bien les priorités suivantes de développement qui ont été fixées dans le programme cadre susmentionné et le Programme opérationnel 2007-2013 pour le développement des ressources humaines: promotion de l’esprit d’entreprise et de l’adaptabilité; promotion de l’employabilité des demandeurs d’emploi et des inactifs au moyen de la formation, de l’orientation professionnelle et de l’aide à la recherche d’un emploi; et promotion de la formation permanente et de l’insertion sociale. La commission prend note aussi de l’adoption en 2007 d’une stratégie nationale de formation permanente, qui est actuellement appliquée. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir, dans son prochain rapport, une évaluation de l’impact des diverses mesures de réforme du marché du travail prises dans la situation actuelle de l’emploi. Elle le prie aussi de l’informer, dans son prochain rapport, sur les résultats obtenus au moyen des mesures actives du marché du travail.

2. Travailleurs vulnérables. Répondant aux commentaires formulés précédemment en ce qui concerne l’impact des mesures prises pour accroître le taux d’emploi des groupes vulnérables, en particulier les jeunes, les personnes à la recherche d’un premier emploi et les travailleurs âgés, le gouvernement indique que la proportion de chômeurs de moins de 26 ans et de personnes à la recherche d’un premier emploi a baissé considérablement entre 2006 et 2008 (de 21,6 pour cent à 13,7 pour cent, et de 22,4 pour cent à 16,9 pour cent, respectivement) tandis que celle de chômeurs âgés de 50 ans ou plus est passée de 25,1 pour cent en 2006 à 35,8 pour cent en 2008. Se référant aux mesures prises actuellement pour intégrer les jeunes dans le marché du travail, le gouvernement, dans son rapport, décrit un certain nombre d’activités menées dans le cadre du Programme opérationnel 2007-2013 pour le développement des ressources humaines – entre autres, formation en milieu de travail, rotation des emplois, échange de données d’expériences professionnelles, encadrement des travailleurs récemment recrutés et programmes d’instruction pour échanger des connaissances entre différents groupes cibles, et programmes spécifiques pour les jeunes qui sont menacés de discrimination ou d’exclusion sociale. Au sujet des mesures visant à promouvoir l’emploi des travailleurs âgés, la commission note qu’une stratégie nationale active pour faire face au vieillissement de la population est en préparation, l’objectif étant d’amener le taux d’emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans aussi près que possible de la cible de la Stratégie de Lisbonne, à savoir 50 pour cent d’ici à 2010. Un ensemble de mesures publiques ont été proposées pour surmonter les obstacles à l’emploi des travailleurs âgés: introduire des mesures d’incitation pour les embaucher sous la forme de subventions, accroître leur mobilité et leur donner accès à des modalités souples d’emploi, améliorer les prestations de santé et de sécurité au travail des travailleurs âgés, encourager l’emploi des personnes âgées inactives; promouvoir l’emploi indépendant et l’insertion sociale; et encourager la participation des travailleurs âgés et des personnes âgées à la formation permanente. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur l’impact des activités visant à promouvoir et à maintenir les niveaux d’emploi des catégories vulnérables de travailleurs, en particulier les femmes, les jeunes, les personnes à la recherche d’un premier emploi et les travailleurs âgés.

3. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que des consultations avec les partenaires sociaux sur la stratégie européenne de politique de l’emploi se tiennent annuellement au sein de l’Assemblée nationale. Les représentants des employeurs et des travailleurs ont participé activement à la coordination des réformes dans le cadre du Conseil économique et social national, dans lequel ils ont manifesté leur soutien aux mesures à prendre dans le Programme cadre de politique active de l’emploi et le Plan national 2007-2013 d’action en faveur des personnes handicapées, mesures que le gouvernement a proposées. La commission note que des modifications ont été apportées en 2007 à la loi sur la relation de travail, avec l’accord des partenaires sociaux, afin de garantir un degré suffisant de sécurité de l’emploi tout en encourageant la flexibilité du marché du travail. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur les progrès accomplis dans la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi.