Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Articles 20 et 21 de la convention. Publication et contenu du rapport annuel sur les activités d’inspection du travail. La commission note avec satisfaction la publication, sur le site Internet du Secrétariat à l’économie (SECO) à la page http://www.seco.admin.ch/dokumentation/publikation/00008/00022/01737/index.html?lang=fr, du rapport annuel de l’inspection du travail pour la période 2001 à 2008, et sur le site Internet de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) à la page http://www.ekas.admin.ch/index-fr.php?frameset=14, du rapport annuel sur la sécurité et la santé au travail pour les mêmes années. Elle relève en particulier la conformité du délai de publication du rapport au regard des dispositions de l’article 20 de la convention et le caractère exhaustif des informations figurant dans ces rapports au sujet des questions relevant des domaines visés à l’article 21. En outre, le maintien sur les sites susvisés des rapports relatifs à plusieurs années a pour intérêt de permettre une analyse de l’évolution des activités et des résultats atteints en relation avec les moyens mis en œuvre.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.