Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Faisant suite à son observation de 2007 et à la discussion au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2008 qualifiant de cas de progrès les mesures prises pour donner effet aux dispositions de la convention, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les développements intervenus en relation avec les points suivants.

Articles 7, 13 et 14 de la convention. Mesures visant à améliorer la sécurité et la santé au travail. Prière de tenir le Bureau informé de l’impact des mesures prises en vue de l’amélioration de la déclaration des accidents du travail, des conditions de sécurité et de santé au travail dans les établissements à risque et de la qualité de la collaboration des personnes ayant bénéficié de la formation en matière d’inspection du travail, dispensée par l’Autorité de l’environnement de travail.

Article 16. Nombre et fréquence des visites d’inspection. Notant que le nombre de visites d’inspection effectuées au cours de la période juin 2007 – mai 2009 accuse une diminution substantielle au regard des statistiques relatives à 2005 et 2006 diffusées sur le site de l’Autorité de l’environnement de travail (www.av.se/inspecktion/inspektionsstatistik.aspx), la commission prie le gouvernement de fournir les raisons de cette diminution et de tenir le BIT informé des mesures prises ou envisagées pour assurer une meilleure couverture des établissements par l’inspection du travail.