Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement, qui correspond à la période s’achevant en mai 2008, et des informations transmises pour faire suite à l’observation de 2007.

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note de l’augmentation des taux d’activité économique et d’emploi depuis mars 2005, et de la diminution du niveau de chômage qui en résulte. D’après les données que publie l’OIT dans le document Panorama Laboral 2008 (panorama de l’emploi), la croissance économique s’est également traduite par une évolution positive des principaux indicateurs de l’emploi. Au niveau national comme dans les villes, le recul du chômage s’est poursuivi. Au cours des onze premiers mois de 2008, le taux de chômage national était de 7,7 pour cent et le taux de chômage urbain, de 8 pour cent (soit une diminution respective de 1,6 et de 1,8 point de pourcentage par rapport aux taux enregistrés à la même période en 2007). Ces résultats s’expliquent par une augmentation importante de la demande de main-d’œuvre (le taux d’emploi national a augmenté d’un point de pourcentage pour atteindre 57,6 pour cent), augmentation due en partie à un léger recul de l’offre de main-d’œuvre. La baisse du chômage des femmes a été plus importante que celle du chômage des hommes, même si le chômage des femmes reste deux fois plus important que celui des hommes (10,6 pour cent contre 5,8 pour cent). Le gouvernement propose de mettre en œuvre des réformes structurelles comme la réforme de l’Etat, la réforme fiscale et l’adoption de politiques économiques destinées à encourager la production en Uruguay, en augmentant les possibilités de création d’emplois et en améliorant la qualification des travailleurs. En matière d’emploi, le gouvernement cherche à encourager l’esprit d’entreprise et la formation des entrepreneurs, à favoriser les retombées des progrès technologiques, de l’innovation et de la qualité, à favoriser la décentralisation géographique, à préserver l’environnement et à promouvoir les micro, petites et moyennes entreprises. D’après le gouvernement, l’équilibre financier, les profits tirés du commerce international et la mise en œuvre de réglementations et de mesures qui ont amélioré la situation des travailleurs, comme la remise sur pied des conseils des salaires, ont eu des incidences sur les conditions de travail et la création d’emplois.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique active de l’emploi, le gouvernement est convenu avec le BIT de mettre en œuvre le Programme sur le travail décent en février 2007. Ce programme a pour objectif de faciliter l’élaboration de stratégies et de mesures destinées à garantir les droits fondamentaux au travail tant sur le plan quantitatif que qualitatif. L’un des objectifs spécifiques du programme est de créer des emplois productifs relevant pour l’essentiel du secteur formel et assurant une protection sociale et des garanties pour l’exercice des droits fondamentaux au travail, une attention particulière étant accordée à l’équité entre les sexes, aux jeunes et au pluralisme ethnique. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations montrant comment les mesures adoptées dans le cadre du Programme pour le travail décent ont permis de promouvoir les objectifs de plein emploi productif de la convention. Prière également d’indiquer si les objectifs de suppression de la pauvreté, de réduction des inégalités sociales et de garantie de développement durable prévus dans le Programme pour le travail décent ont été atteints.

Travailleurs de l’économie informelle. La commission note que, d’après l’Institut national de la statistique, l’emploi informel, caractérisé par la non-inscription auprès des services de sécurité sociale, représente 33,4 pour cent de l’emploi. Le secteur informel se caractérise par des emplois de faible qualité, ce qui pose au gouvernement et aux acteurs sociaux le problème de la conception et de l’application de politiques et de cadres juridiques qui contribuent à une insertion professionnelle dans les conditions appropriées. La commission note que le gouvernement a mis en œuvre différentes mesures: la loi sur les emplois domestiques qui encourage l’enregistrement des travailleuses, le programme «Objectif emploi» qui fait bénéficier d’avantages les entreprises inscrites auprès des services de sécurité sociale et la mise sur pied d’une commission de l’informalité dans le cadre de l’Accord national pour l’emploi, les revenus et les responsabilités. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures adoptées pour intégrer progressivement les travailleurs de l’économie informelle dans le marché de l’emploi formel. Prière également d’indiquer les recommandations formulées par la Commission de l’informalité concernant l’insertion professionnelle des travailleurs de l’économie informelle.

Coopératives. La commission note avec intérêt que, en octobre 2008, la loi n^o 18407 sur les coopératives a été promulguée; elle vise à réglementer la création, l’organisation et le fonctionnement des coopératives. La loi prévoit aussi la création de l’Institut national des sociétés coopératives (INACOOP) pour promouvoir le développement économique, social et culturel du secteur coopératif et sa participation au développement du pays. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés par l’INACOOP pour promouvoir les coopératives professionnelles et les coopératives sociales, dont l’objectif est de parvenir à l’insertion sociale et professionnelle des chefs de famille appartenant à des secteurs où les besoins essentiels ne sont pas satisfaits, des jeunes, des personnes handicapées, des minorités ethniques et de tout groupe se trouvant dans une situation de vulnérabilité sociale extrême.

Politiques en matière d’enseignement et offre de formation professionnelle. La commission prend note des programmes de formation et d’insertion professionnelle exécutés pour les jeunes (PROJOVEN), les travailleurs ruraux, les personnes handicapées (PROCLADIS), les femmes (PROMUJER), et pour renforcer les micro et les petites entreprises (FOPYMES), ainsi que du programme de création de microentreprises. Elle note aussi que les entreprises ont la possibilité de déduire de l’impôt sur le bénéfice des activités économiques (IRAE) leurs frais de formation à titre de mesure de promotion de la formation continue. La commission demande que le gouvernement continue à l’informer des mesures de formation pour les travailleurs et les chômeurs récents ou de longue durée.

Participation des partenaires sociaux aux politiques de l’emploi. La commission note que, en 2007, un accord a été trouvé sur les termes de l’avant-projet de loi portant création de l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle. D’après le gouvernement, l’avant-projet constitue une avancée considérable quant à l’institutionnalisation et à la mission de cette instance tripartite, prévoit des fonds publics équivalents à ceux apportés par les employeurs et les travailleurs et établit différents niveaux de gestion sur le plan sectoriel (comités sectoriels de l’emploi) et sur le plan territorial (comités départementaux et locaux de l’emploi), les comités départementaux étant dotés d’infrastructures et bénéficiant d’un soutien économique pour leur gestion. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les progrès réalisés pour renforcer les mécanismes permettant d’élaborer et d’appliquer, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures de politiques de l’emploi analogues à celles prévues par la convention.