Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission prend note des données statistiques sur la mise en œuvre des mesures de politique active de marché du travail, transmises dans le rapport du gouvernement reçu en août 2008, en réponse à sa demande directe de 2007. La commission prend note également de la réponse du gouvernement au questionnaire relatif à l’étude d’ensemble sur l’emploi (2010) et des informations communiquées par les spécialistes de l’emploi de l’OIT sur le terrain.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi et politiques actives du marché du travail. Le gouvernement indique qu’un progrès important a été réalisé en 2007 et 2008, le nombre de personnes employées ayant augmenté considérablement. En 2007, 506 804 personnes au chômage ont été placées par l’Agence nationale de l’emploi, dans le cadre de l’application de son programme d’emploi 2004-2008. Cette évolution positive semble confirmée par les résultats enregistrés au cours du premier trimestre de 2008 lorsque 130 911 personnes ont été placées. La commission note que, au cours de la période soumise au rapport, le pays a connu une croissance économique sans aucune amélioration pertinente dans le taux de l’emploi, lequel est resté inférieur à 60 pour cent. La commission note aussi que, aux termes du Programme national de réformes pour 2007-2010, le gouvernement a l’intention de poursuivre ses efforts en vue d’améliorer les niveaux de l’emploi et de réduire le chômage, dans le cadre d’une approche intégrée basée sur la coordination entre l’emploi, l’éducation et la formation, ainsi que les politiques d’inclusion sociale. Le Programme national de réformes met particulièrement l’accent sur les catégories les plus vulnérables de travailleurs (les jeunes, les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les membres de la minorité Rom) et prévoit des mesures incitatives destinées aux employeurs en vue de soutenir les programmes de formation sur mesure. Les données reçues montrent qu’un pourcentage significatif des emplois créés à la suite de la mise en œuvre des politiques actives du marché du travail concerne des placements à court terme. La commission invite le gouvernement à continuer à transmettre des informations sur les résultats réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prises conformément au Programme national de réformes pour 2007-2010, dans la mesure où la promotion de l’emploi est concernée, en particulier sur la question de savoir si les travailleurs placés dans le cadre des programmes actifs de l’emploi mis en œuvre par l’Agence nationale de l’emploi bénéficient d’un emploi durable et productif.

2. Politiques en matière d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que la formation professionnelle représente la mesure la plus appropriée pour la promotion de l’emploi, étant donné que la diversification des qualifications permet à la main d’œuvre de s’adapter à la demande actuelle et future du marché du travail. Le plan national de la formation professionnelle, élaboré annuellement par l’Agence nationale de l’emploi prévoyait que 55 150 personnes devaient bénéficier de programmes de formation en 2008. La commission note que l’objectif principal de la stratégie de la formation professionnelle continue pour 2005-2010, élaborée en collaboration avec les partenaires sociaux, vise à relever à 7 pour cent le taux de participation aux programmes d’éducation et de formation destinés aux travailleurs âgés de 25 à 64 ans. La commission note à ce propos que la participation des adultes à l’éducation et à la formation demeure faible. Elle note aussi que, sur la base des informations fournies sur les placements au cours de la période soumise au rapport, moins de 10 pour cent des jeunes travailleurs récemment engagés et moins de 7 pour cent des chômeurs de longue durée ont trouvé un emploi à la suite de leur participation à des programmes de formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations au sujet des programmes de formation destinés aux personnes au chômage et aux autres catégories de travailleurs vulnérables. Elle invite le gouvernement à inclure des informations sur les mesures envisagées ou adoptées en collaboration avec les partenaires sociaux, en vue d’améliorer la qualité et la pertinence du système d’éducation et de formation par rapport au marché du travail.

3. Emploi des jeunes. La commission note que le taux de chômage des jeunes demeure constamment supérieur à 20 pour cent depuis 2002. En effet, les jeunes manquent de qualifications de base, compte tenu de la faiblesse persistante du système éducatif et du manque d’efficacité des politiques actives du marché du travail. Le gouvernement indique que l’Agence nationale de l’emploi a mis l’accent sur l’insertion des groupes défavorisés sur le marché du travail en portant particulièrement l’attention sur les jeunes peu qualifiés et en leur fournissant des possibilités de formation ainsi que des informations et une orientation professionnelles. Des mesures incitatives financières ont été accordées aux employeurs pour soutenir l’emploi des étudiants au cours des congés scolaires. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur les répercussions des mesures destinées à faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi et à lutter contre le chômage des jeunes.

4. Personnes handicapées. Le gouvernement se réfère à un nouveau projet de loi concernant la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, adopté en 2006. La commission note que, suite à un projet concernant la création de services d’orientation professionnelle aux personnes handicapées, financé par la Banque mondiale, l’Agence nationale de l’emploi a mis sur pied huit centres d’orientation pilotes au niveau départemental. La création de 12 autres centres a été approuvée en 2007. La commission voudrait continuer à recevoir des informations sur les résultats réalisés en matière d’insertion des personnes handicapées sur le marché ouvert du travail.

5. Promotion des petites et moyennes entreprises. Le gouvernement avait prévu, conformément au Programme national de réformes de 2007-2010, l’adoption d’un ensemble de mesures visant à accroître le taux de participation des petites et moyennes entreprises aux appels d’offres, à faciliter l’accès de celles-ci au crédit, à réduire les barrières administratives à leur création, et à élaborer des programmes de formation destinés à améliorer les capacités entrepreneuriales des jeunes et des femmes. La commission note avec intérêt que la législation nationale relative aux petites et moyennes entreprises a été alignée sur les dispositions de la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport de plus amples informations sur les résultats des mesures adoptées en vue de soutenir l’établissement de petites et moyennes entreprises pour stimuler la création d’emplois.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement rappelle que, conformément à la législation en vigueur, les partenaires sociaux doivent être consultés au sujet de l’élaboration des projets de lois, des stratégies, des politiques et des programmes sur l’emploi, et sur les questions relatives au développement des ressources humaines, dans le cadre de plusieurs organismes tripartites: la Commission nationale pour la promotion de l’emploi, le conseil d’administration de l’Agence nationale de l’emploi, ainsi que le Conseil national de la formation professionnelle des adultes et ses commissions sectorielles. Par ailleurs, un Observatoire national pour l’emploi et la formation professionnelle a été constitué dans le cadre du ministère du Travail, en vue de favoriser la collaboration entre les partenaires sociaux, les institutions publiques, les universités et les associations professionnelles dans la collecte et l’analyse des informations sur le marché du travail. L’établissement de partenariats publics et privés entre différentes institutions œuvrant dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle est également encouragé, conformément aux nouveaux statuts de l’Agence nationale de l’emploi, approuvés en 2006. La commission voudrait recevoir de plus amples informations dans le prochain rapport du gouvernement sur les consultations menées avec les partenaires sociaux, en transmettant des exemples concrets de la manière dont il est pleinement tenu compte de l’opinion des partenaires sociaux, et notamment des représentants des travailleurs du secteur rural et du secteur informel, dans l’élaboration, l’application et la révision des politiques et programmes de l’emploi.