Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission prend note des informations succinctes contenues dans le dernier rapport du gouvernement, dans lequel il est indiqué que la révision de la législation en vigueur se trouve suspendu en raison d’une instabilité politique dans le pays. La commission demande au gouvernement d’indiquer quand la révision du décret portant sur «la fixation des mesures générales de santé, d’hygiène, de sécurité et d’environnement du travail», dont il faisait état dans un rapport antérieur, sera reprise dans le Comité technique consultatif et elle le prie de faire connaître les progrès enregistrés sur ce plan. Compte tenu du temps qui s’est écoulé depuis que la commission attire l’attention du gouvernement sur la nécessité d’adopter une législation donnant effet aux dispositions de la convention et notamment à ses articles 14 et 18, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour qu’une telle législation soit adoptée dans un proche avenir.

La commission demande également que le gouvernement indique s’il est toujours question de publier le Recueil de jurisprudence sur les décisions des tribunaux judiciaires portant sur les questions de principe relatives à l’application de la convention, comme il en était question dans un précédent rapport, en le priant d’en communiquer copie dès sa publication.