Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Législation. Se référant également à son observation, la commission note avec intérêt l’indication des nombreuses pages du site Internet gouvernemental contenant les lois et règlements relatifs à la santé et à la sécurité au travail entrés en vigueur au cours de la période couverte par le rapport du gouvernement.

Article 5 a). Accords de coopération entre l’inspection du travail et d’autres organes gouvernementaux. La commission note également avec intérêt le nombre d’accords de coopération passés par les départements de sécurité et santé au travail de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord avec d’autres organes gouvernementaux et autorités. Relevant des accords portant sur des questions spécifiques à la sécurité et à la santé au travail dans le secteur agricole, en particulier en Irlande du Nord, et notant que, selon des informations disponibles au BIT, le gouvernement envisage de réexaminer la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, dans la perspective d’une possible ratification, la commission lui saurait gré de tenir le Bureau informé de tout développement à cet égard.

Article 18. Renforcement des sanctions applicables pour violation de la législation. La commission note avec intérêt que de nouvelles pénalités, y compris sous forme de peines d’emprisonnement, ont été introduites dans la loi de 2008 sur les infractions en matière de santé et sécurité et sont entrées en vigueur en janvier 2009. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des statistiques sur l’application de ces nouvelles dispositions et d’indiquer, le cas échéant, l’impact de celles-ci sur le niveau de respect de la législation visée pendant la période couverte par le prochain rapport.