Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission note avec préoccupation pour la quatrième fois consécutive que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente réitérée dans les termes suivants:

Faisant suite à ses commentaires antérieurs, et se référant notamment à des informations disponibles au BIT, la commission prend note du lancement du projet de coopération technique multilatéral OIT/FORSAT, financé par le ministère du Travail et des Affaires sociales de l’Espagne et s’étendant à d’autres pays de la région, dont l’objectif est le renforcement des administrations du travail. Elle note que l’inspection du travail constitue l’un des volets importants du projet et que des actions de coopération et d’assistance devraient être mises en œuvre pour la définition d’un cadre normatif et structurel et de procédures et méthodes de travail propres à l’institutionnalisation d’un système d’inspection efficace. Le gouvernement est prié de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur toute mesure prise dans le cadre de ce projet et sur les résultats déjà atteints au regard des objectifs fixés ainsi qu’au regard des points soulevés dans les commentaires de la commission de 2003.

Point V du formulaire de rapport et article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT. Rappelant l’obligation de communication aux organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, conformément à l’article susvisé de la Constitution, de la copie des rapports et informations transmis, notamment au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, au Directeur général du BIT, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les raisons précises qui pourraient expliquer le défaut d’exécution de ces dispositions en ce qui concerne la présente convention.

La commission demande instamment au gouvernement de faire tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.