Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et 25 de la convention. Traite des personnes. La commission prend note avec intérêt des informations complètes communiquées par le gouvernement sur les mesures prises pour combattre la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail. Elle a également pris note d’une communication datée du 29 août 2008 par laquelle la Confédération syndicale internationale (CSI) a soumis des commentaires concernant la traite des êtres humains, en liaison avec l’application de la convention par le Royaume-Uni. Dans cette communication, la CSI s’est déclarée préoccupée par le fait que, malgré un grand nombre d’initiatives positives prises par le gouvernement, la politique de lutte contre la traite comporte encore des lacunes importantes qui doivent être traitées. La CSI considère en effet que le gouvernement devrait de manière urgente mener des recherches détaillées sur la traite en vue de l’exploitation du travail au Royaume-Uni. Par ailleurs, la CSI est d’avis que les mesures d’identification, d’orientation, de protection et de soutien demeurent inadéquates, particulièrement au sujet de la traite aux fins de l’exploitation du travail. La CSI exprime aussi sa préoccupation au sujet de la situation des travailleurs domestiques migrants et des modifications proposées à la réglementation en vigueur sur l’immigration.

La commission note avec intérêt que le Royaume-Uni a ratifié la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et a constitué un groupe de travail, multi-agency Home Office-led task force, chargé de contrôler sa mise en œuvre. Elle note aussi que l’article 31 de la nouvelle loi de 2007 sur les frontières a modifié les dispositions existantes relatives aux délits de traite aux fins d’exploitation pour en étendre le champ d’application.

La commission prend note avec intérêt des informations sur la mise en œuvre du plan d’action du Royaume-Uni de lutte contre la traite des êtres humains (établissant la stratégie du gouvernement dans des domaines clés, tels que la prévention, la protection des victimes, l’investigation, le contrôle de l’application de la loi et les poursuites); ces informations portent notamment sur les activités du Centre du Royaume-Uni de lutte contre la traite des êtres humains qui accomplit des fonctions de coordination et est chargé de plusieurs actions importantes prévues dans le plan susmentionné. Elle prend note en particulier de l’établissement en 2009 du mécanisme national d’orientation, qui prévoit des procédures améliorées en vue de l’identification précoce des victimes, de leur orientation et de leur soutien de la part des bureaux locaux; ce mécanisme devrait également permettre de produire de meilleures données sur les victimes.

En ce qui concerne les mesures destinées à lutter contre la traite à des fins d’exploitation du travail, le gouvernement indique qu’un bureau multifonctionnel pilote sur la traite à des fins de travail forcé a permis entre mai et septembre 208 de mieux faire connaître un type moins connu de traite et de tester les dispositions d’identification des victimes et d’aide aux victimes. En novembre 2008, une agence multifonctionnelle «opération Ruby» a été lancée pour cibler la traite à des fins d’exploitation du travail; elle a conduit à plusieurs arrestations, et plus de 60 victimes potentielles ont été repérées dans le cadre d’un processus d’identification des victimes.

Pour ce qui est du contrôle de l’application de la loi et des poursuites, la commission note que le Centre du Royaume-Uni de lutte contre la traite des êtres humains constitue le point central du développement du contrôle de l’application de la législation par rapport à toutes les formes de traite et joue un rôle clé dans un partenariat stratégique et un travail de collaboration entre tous les bureaux chargés du contrôle de l’application de la législation au Royaume-Uni. Elle note par ailleurs l’indication du gouvernement selon laquelle jusqu’en février 2009, 100 condamnations pour traite ont été prononcées, trois pour complot en vue de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et cinq pour traite en vue d’exploitation du travail. La commission prend note aussi des informations statistiques sur les résultats de l’opération «Pentameter 2» (la campagne la plus vaste jamais menée par la police pour combattre la traite à des fins d’exploitation sexuelle), publiées en juillet 2008; selon ces informations, 167 victimes ont été retrouvées et 528 arrestations effectuées au cours de cette opération.

Tout en prenant note avec intérêt de ces renseignements, la commission espère que le gouvernement communiquera de plus amples informations sur les développements en matière de législation en vue de renforcer les mesures destinées à combattre la traite, telles que par exemple les mesures proposées dans le projet de loi concernant les frontières, la citoyenneté et l’immigration et les projets de loi sur les crimes, actuellement devant le parlement, comme l’indique le rapport du gouvernement. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement pratique du mécanisme national d’orientation, en relation aussi bien avec la traite à des fins d’exploitation du travail qu’à la traite à des fins d’exploitation sexuelle, ainsi que de manière plus générale sur toute action prise en vue d’améliorer l’efficacité de l’identification des victimes et des mesures de protection des victimes, en se référant également aux points pertinents soulevés dans la communication susmentionnée de la CSI. Prière de continuer également à transmettre des informations sur les mesures destinées à assurer le contrôle de l’application de la législation, en particulier par rapport à l’efficacité des poursuites et aux sanctions infligées aux contrevenants.