Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Article 2 de la convention. La commission note dans le rapport du gouvernement que la mise en place de zones tribales sous administration fédérale (FATA) a lieu en application du Plan de développement durable des FATA 2006-2015 (SDP), qui porte sur de nombreux secteurs, y compris l’éducation, la santé, les infrastructures, le développement rural, l’agriculture, l’industrie, les activités extractives et le développement des compétences. La commission prend également note de la liste de projets préparée par le secrétariat des FATA, qui figure dans le rapport du gouvernement. Toutefois, la commission prend note avec préoccupation des indications du gouvernement, selon lesquelles le récent conflit survenu dans les FATA a eu de graves effets sur la mise en œuvre du plan de développement durable. A cet égard, la commission note aussi que, dans une communication du 21 septembre 2008, la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) a souligné que le gouvernement devait prendre d’autres mesures pour promouvoir le bien-être des populations tribales, qui sont toujours touchées par la pauvreté et le chômage. Rappelant que, en vertu de l’article 2 de la convention, il appartient principalement au gouvernement de mettre en œuvre des programmes coordonnés et systématiques en vue de la protection des populations intéressées, notamment des mesures pour promouvoir le développement social, économique et culturel desdites populations, ainsi que l’amélioration de leur niveau de vie, la commission prie instamment le gouvernement de prendre, en coopération avec ses partenaires internationaux, les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences du conflit qui a éclaté dans les zones tribales, y compris les mesures de relance et de réinsertion voulues, et d’assurer la pleine application du Plan de développement durable. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises et sur les résultats obtenus en la matière. Prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’administration des zones tribales sous administration provinciale (PATA) de la province du Nord-Ouest et du Baloutchistan incombe directement à ces deux provinces, la commission demande à nouveau des informations sur les mesures prises pour appliquer la convention aux populations concernées de ces zones.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.