Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphe 2, de la convention (en relation avec l’article 3, paragraphe 2). Conditions de réciprocité. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait attiré l’attention du gouvernement sur les dispositions de l’article 14 du Code civil et de l’article 3, paragraphe 1, du décret législatif n^o 84/78 relatif à l’assurance obligatoire en cas d’accident du travail. En vertu de ces dispositions, la situation des travailleurs étrangers n’est assimilée à celle des nationaux que s’il existe des accords de réciprocité avec le pays dont ils sont ressortissants. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que la situation législative demeure inchangée. Il précise toutefois que la révision du décret n^o 84/78 susmentionné est envisagée et qu’elle permettra sa mise en conformité avec la convention. La commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement pourra faire état de l’adoption de mesures permettant d’éliminer, conformément à la convention, toutes les conditions de réciprocité établies par la législation susmentionnée en ce qui concerne la réparation des accidents du travail. Prière de communiquer copie de tout texte adopté à cet égard.

Se référant aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique qu’il ne dispose pas des ressources matérielles et humaines pour collecter et traiter les données statistiques. La commission prend note des difficultés rencontrées par le gouvernement dans ce domaine. Elle espère que ces difficultés pourront être surmontées prochainement et que le gouvernement pourra être en mesure de communiquer, dans ses prochains rapports, les informations demandées sous le Point V du formulaire de rapport.