Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission comprend que le Code de la marine marchande de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), adopté par règlement n^o 03/01-UEAC-088-CM-06 du Conseil des ministres de la CEMAC du 3 août 2001, est en voie de révision. Elle prie le gouvernement de communiquer une copie du code révisé dès qu’il aura été adopté.