Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Article 1 a) et d) de la convention. Imposition de sanctions pénales pour l’expression d’opinions politiques et pour la participation à des grèves. Dans ses précédents commentaires, la commission s’était référée aux articles 522 et 523 du Code pénal en vertu desquels des peines de prison, assorties de l’obligation de travailler, pouvaient être imposées en tant que sanction de l’expression d’opinions politiques (pour le fait d’inciter à l’inobservation de la Constitution, le fait d’organiser ou de participer à des partis communistes ou des partis qui, sous un autre nom, soutiennent les mêmes idées ou des idées similaires) ou en tant que punition pour participation à des grèves déclarées illégales. La commission note avec satisfaction que de telles dispositions ne figurent pas dans le nouveau Code pénal promulgué en mai 2008.