Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Articles 2 et 3 de la convention. Application de la législation antidiscriminatoire. La commission note avec intérêt que la Commission de protection contre la discrimination a été en mesure d’étendre ses activités, à la fois en matière de prévention de la discrimination et de jugement des affaires. Ainsi, en 2006, la commission a pu examiner 389 plaintes contre 89 en 2005. Une procédure a été ouverte dans 220 plaintes invoquant une discrimination, et la commission a jugé qu’il y avait eu violation du principe d’égalité de traitement dans 71 affaires. La commission note qu’un certain nombre de ces affaires avaient trait à des questions d’emploi, même si le rapport ne donnait pas d’indication précise pour chaque affaire quant à la matière et aux motifs de discrimination. Elle se félicite des efforts déployés par la Commission de protection contre la discrimination afin d’étendre son action aux différentes régions du pays, efforts qui se sont traduits par une plus large connaissance de la législation et, par suite, une augmentation du nombre des plaintes. Elle note également que cette commission collabore avec les organisations nationales d’employeurs et de travailleurs et a signé des accords-cadres de coopération pour la prévention de la discrimination au travail avec la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CITUB) et l’Agence pour les personnes handicapées. La commission demande que le gouvernement:

i)     continue de fournir des informations sur les activités de la Commission de protection contre la discrimination en ce qui concerne la discrimination dans l’emploi et la profession, notamment des informations détaillées sur le nombre, la nature et l’issue des affaires traitées par elle et une indication de la mesure dans laquelle ses décisions sont appliquées;

ii)    fournisse des informations sur les efforts déployés par cette commission dans le domaine de la sensibilisation et de la prévention de la discrimination, y compris en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres autorités publiques telles que l’Agence pour les personnes handicapées ou l’inspection du travail;

iii)   fournisse des informations détaillées sur le nombre, la nature et l’issue des affaires portées devant la justice portant sur des questions de discrimination dans l’emploi et la profession.

Egalité de chances et de traitement sans considération de l’ascendance nationale ou de la religion. Accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi. Dans sa précédente observation, la commission demandait instamment que le gouvernement fasse état de toute mesure prise pour évaluer l’impact des mesures spéciales de promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession à l’égard des minorités ethniques se trouvant dans une situation économique et sociale précaire. Elle avait également demandé que le gouvernement fournisse des informations sur la situation concrète des personnes d’origine rom ou turque sur le plan de l’emploi et sur la mesure dans laquelle ces personnes accèdent à des emplois dans les secteurs public et privé après avoir bénéficié éventuellement d’une formation professionnelle ou d’une autre forme d’aide. Elle souhaitait en outre disposer d’informations sur les progrès enregistrés en termes de multiplication des écoles intégrées, notamment sur le nombre d’enfants roms scolarisés dans ces établissements.

Sur ces questions, la commission note que le gouvernement déclare que l’Agence pour l’emploi n’a collecté aucune statistique prenant en considération l’origine ethnique des personnes à la recherche d’un emploi en 2006, si bien qu’aucune information concernant la situation des minorités ethniques au regard de l’emploi ne peut être donnée. Néanmoins, le 16 mai 2007, la direction de l’Office de l’emploi a adressé à l’Agence pour l’emploi une circulaire précisant les formes dans lesquelles les demandeurs d’emploi peuvent indiquer eux-mêmes leur appartenance à un groupe ethnique. La commission note également que le rapport du gouvernement contient quelques données sur le niveau de participation des Roms à un certain nombre de programmes et projets mis en œuvre par l’Agence pour l’emploi en 2006 dans le cadre du Plan d’action national déployé au titre de la Décennie pour l’intégration des normes 2005-2015. Le gouvernement indique que ces données ont été établies au moyen d’une évaluation spéciale menée par des fonctionnaires de la direction de l’Office de l’emploi. Par exemple, on estime que la moitié des 82 550 personnes ayant participé au programme d’assistance sociale pour l’emploi étaient des Roms, que 9 729 demandeurs d’emploi ayant participé à des cours d’orientation professionnelle étaient des Roms et que 2 675 Roms ont acquis des qualifications professionnelles spécifiques au terme d’une formation. Le rapport précise en outre que des «salons de l’emploi» ont été organisés dans des secteurs à forte densité de population rom et, avec une offre totale de 4 560 emplois, 3 000 personnes ont accédé à un emploi. Pour ce qui est de l’accès des garçons et des filles des communautés roms à une éducation de qualité, la commission prend note en particulier des projets en cours visant à éliminer la ségrégation scolaire. Tout en prenant dûment note des informations communiquées, la commission demande que le gouvernement:

i)     continue de fournir des informations, notamment des statistiques illustrant la participation des personnes d’origine rom ou turque à des mesures actives d’accès au marché du travail et sur la mesure dans laquelle ces personnes accèdent effectivement à l’emploi après avoir bénéficié de telles mesures;

ii)    poursuive et intensifie ses efforts d’évaluation et de suivi de la situation des membres des minorités ethniques au regard de l’emploi, notamment des personnes d’ascendance rom ou turque, et fournisse des statistiques illustrant la situation générale de ces groupes sur le plan de l’emploi dès que de telles informations sont disponibles;

iii)   continue de fournir des informations sur les progrès enregistrés sur le plan de l’égalité d’accès des hommes et des femmes appartenant à des minorités ethniques, notamment les Roms, à une éducation de qualité à tous les niveaux.

La commission soulève par ailleurs un certain nombre d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.