Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Rappelant les commentaires reçus en 2003 de la Fédération des syndicats du Pakistan à propos de l’application de la convention, la commission prend note d’une nouvelle communication en date du 26 avril 2005 de cette même organisation. Il est déclaré dans la récente communication que les peuples tribaux du Pakistan ont subi, sur le plan économique et social, une période de grandes rigueurs et de pénuries et qu’il serait temps que le gouvernement rende la législation et la pratique nationales conformes à la convention, notamment par des mesures économiques et sociales effectives en faveur des zones tribales et par une réponse aux besoins les plus élémentaires de ces zones en matière d’éducation, d’eau, de santé et d’emploi. La commission note que le rapport du gouvernement contient un certain nombre d’informations qui répondent aux questions soulevées par la Fédération des syndicats du Pakistan, et aussi, en partie, aux questions qu’elle avait soulevées antérieurement. La commission prend note en outre de la communication de la Fédération des employeurs du Pakistan en date du 23 janvier 2006 – communication transmise au gouvernement – qui met en relief la contribution des employeurs au développement des zones tribales.

2. La commission rappelle que, en vertu de l’article 2 de la convention, il appartient au gouvernement de mettre en œuvre des programmes coordonnés et systématiques en vue de la protection des populations intéressées, programmes qui tendront notamment à promouvoir le développement social, économique et culturel desdites populations ainsi que l’amélioration de leur niveau de vie. Sur ce point, la commission note, selon le rapport du gouvernement, le Programme de développement annuel 2003-04 pour les zones tribales sous administration fédérale (FATA) a été doté d’un budget de 3 256 milliards de roupies destiné à la réalisation dans ces zones de projets concernant l’éducation et la formation professionnelle, y compris l’amélioration des qualifications des femmes, la santé, les communications, l’agriculture et le développement rural. La commission note également que, selon le Plan stratégique 2003 de réduction de la pauvreté au Pakistan, le gouvernement a lancé une initiative majeure de développement des FATA qui a pour ambition «de parvenir à faire bénéficier du dynamisme des courants principaux de l’économie les zones les plus difficiles d’accès» (paragr. 5.193). Cette démarche comporte au nombre de ses objectifs celui d’améliorer les conditions de vie des populations rurales pauvres, dynamiser la production agricole, améliorer le statut des femmes à travers la formation professionnelle et le soutien des activités génératrices de revenus. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre de ces programmes de développement dans les FATA, notamment des statistiques ou d’autres indicateurs sur la base desquels la commission pourrait apprécier les progrès réalisés en termes d’élévation du niveau de vie des populations tribales dans les différents organismes, comme le prévoit la convention. Rappelant ses précédents commentaires, la commission renouvelle sa demande d’information sur les activités de développement déployées dans les zones tribales administrées au niveau provincial, notamment sur les activités déployées au Baloutchistan.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.