Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport sur l’application de la convention.

Communication de documents. La commission prie le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, une copie de la version actualisée et consolidée du Code pénal, ainsi que copie des textes de loi qui concernent l’exécution des sentences pénales (comme la loi de 2002 sur l’exécution des décisions des tribunaux). Prière aussi de transmettre copie des textes de loi en vigueur dans les domaines suivants: presse et autres médias, partis politiques et associations, réunions et manifestations.