Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Ecart salarial entre les hommes et les femmes. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que le ministère du Travail a établi, en collaboration avec l’Institut pour le développement de la formation des travailleurs (ISFOL), un programme de recherches sur l’écart salarial entre les hommes et les femmes en vue d’identifier les différentes formes de discrimination existant dans le pays et d’élaborer des directives pour y remédier. La commission note par ailleurs que, dans le cadre de l’Année européenne contre la discrimination, 2007, le ministère du Travail a lancé un projet prévoyant des mesures positives destinées à promouvoir la participation des femmes au marché du travail ainsi que l’élimination des facteurs entraînant des écarts salariaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats du programme de recherches sur l’écart salarial entre les hommes et les femmes appliqué par le ministère du Travail en collaboration avec l’ISFOL et sur les directives qui ont été en définitive élaborées, en indiquant notamment tout système d’évaluation objective des emplois qui aurait été établi à ce sujet. La commission prie aussi le gouvernement de transmettre des informations sur le résultat du projet lancé par le ministère du Travail en vue de remédier aux écarts salariaux entre les travailleurs et les travailleuses. Tout en prenant note des informations générales fournies par le gouvernement en réponse à sa demande antérieure, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact pratique des initiatives exécutées par le département de l’égalité de chances conformément au programme dénommé VISPO.

Secteur agricole. Tout en rappelant ses commentaires antérieurs sur la libéralisation du marché du travail dans l’agriculture conformément à la loi n^o 30 de 2003 et au décret législatif n^o 276/2003 et son impact sur la mise en œuvre du principe de la convention dans ce secteur, la commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’aucune information particulière n’est disponible à ce propos. La commission espère donc que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur l’impact de la législation pertinente sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de rémunération entre les travailleurs et les travailleuses dans l’agriculture.

Point V du formulaire de rapport. Evaluation générale de l’application de la convention. La commission note d’après le rapport du gouvernement que le nombre de femmes qui entrent sur le marché du travail ainsi que le nombre de femmes qui sont embauchées accusent une hausse, notamment par rapport au travail à temps partiel. La commission note aussi, d’après les statistiques annexées au rapport, que les femmes représentent environ 50 pour cent de la main-d’œuvre dans le secteur des services, alors qu’elles ne constituent que 30 pour cent de la main‑d’œuvre dans l’agriculture, 21,8 pour cent dans l’industrie et 5,15 pour cent dans le bâtiment. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations statistiques sur les gains des femmes et des hommes, ventilées par secteur, niveau d’éducation et catégorie professionnelle. Prière de continuer aussi à fournir des informations sur la jurisprudence pertinente qui applique le principe de la convention ainsi que des informations sur toutes conclusions des services de l’inspection du travail concernant l’évaluation de l’application du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.