Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Ecarts de rémunération, commissions tripartites pour l’égalité de chances et de traitement et loi sur la représentation syndicale. La commission prend note avec intérêt des activités menées par la Commission tripartite pour l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans le monde du travail (CTIO). Elle note en particulier que des commissions tripartites pour l’égalité de chances et de traitement ont été créées dans les provinces, et qu’elles se réunissent en conseil fédéral pour élaborer une stratégie conjointe. Le problème des écarts de rémunération figure parmi les questions prioritaires que doit examiner cet organe. A cette fin, il élabore actuellement des concepts, rassemble des preuves et prépare des statistiques. D’après le gouvernement, la loi n^o 25674 sur la représentation syndicale vient compléter cette stratégie. En vertu de cette loi, dans chaque unité de négociation collective des conditions de travail, la proportion de déléguées doit être proportionnelle au nombre de travailleuses dans la branche ou l’activité en question. La commission prend également note des difficultés rencontrées pour assurer l’application de la loi. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour renforcer l’action de la CTIO et assurer l’application sans réserve de la loi n^o 25674, afin que les femmes puissent participer activement à la négociation de leurs conditions de travail et de rémunération. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

La commission envoie au gouvernement une demande directe concernant d’autres questions.