Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note avec intérêt des statistiques contenues dans le rapport du gouvernement sur le nombre total de contrats publics accordés pour la période 2004-05, le nombre de travailleurs employés dans le secteur de la construction ainsi que le nombre d’inspections du travail effectuées dans le secteur de la construction et des services en 2005-06. Elle prend également note du contrat type de services de maintenance et de sécurité joint au rapport qui est considéré comme incluant les dispositions de la Partie XII de la loi sur le travail (chap. 297) sur les clauses de travail dans les contrats publics. La commission souhaiterait que le gouvernement continue de communiquer des informations à jour sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique.

A toutes fins utiles, la commission prie le gouvernement de trouver ci-joint copie d’un guide pratique, élaboré par le Bureau et basé principalement sur l’étude d’ensemble de 2008 sur la convention n^o 94, qui permettra de mieux comprendre les dispositions de la convention et de mieux les appliquer dans la législation et dans la pratique.