Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Article 6 de la convention et Point V du formulaire de rapport. La commission note que le rapport du gouvernement fournit essentiellement les mêmes informations que les rapports précédents et ne répond pas à la dernière demande directe de la commission. Par conséquent, la commission saurait gré au gouvernement de préciser si, suite à l’abrogation de l’article 121 de l’ordonnance sur le travail (Sabah, chap. 67), le règlement de 1951 sur le travail (Contrats publics), qui donnait effet à la convention, couvre toujours les travaux publics, la fabrication de matériels et la prestation de services. La commission souhaiterait également recevoir des informations sur les points soulevés dans son précédent commentaire, notamment concernant la possibilité d’abaisser le seuil actuel d’exclusion de 30 000 dollars des Etats-Unis, et de fournir des informations à jour, par exemple le formulaire de contrat standard ou du texte type de clauses de travail, et les statistiques disponibles sur le nombre de contrats publics passés chaque année, et le nombre approximatif de travailleurs participant à l’exécution de ces contrats, les résultats des inspections du travail montrant le nombre et la nature des infractions à la législation pertinente ainsi que les sanctions imposées, etc.

A toutes fins utiles, la commission prie le gouvernement de trouver ci-joint copie d’un guide pratique, élaboré par le Bureau et basé principalement sur l’étude d’ensemble de 2008 sur la convention n^o 94, qui permettra de mieux comprendre les dispositions de la convention et de mieux les appliquer dans la législation et dans la pratique.