Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a noté précédemment l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de la Défense nationale est responsable du recrutement dans les Forces armées centrafricaines et que la limite d’âge est respectée lors de ces recrutements. Elle a relevé toutefois que, selon l’UNICEF, des enfants sont victimes de recrutement forcé en République centrafricaine.

La commission note que le Secrétaire général des Nations Unies, dans son rapport du 21 décembre 2007 sur les enfants et les conflits armés (A/62/609‑S/2007/757, paragr. 29 à 32), indique que de nombreux cas de recrutement d’enfants par le groupe rebelle de l’Union des forces démocratiques pour le rassemblement (UFDR), qui contrôle certaines zones du nord-est du pays, ont été signalés. Lors des attaques de l’UFDR contre les positions des Forces armées centrafricaines (FACA) et de l’armée française à Birao en mars 2007, des anciens élèves du collège de Birao ont été reconnus parmi les rebelles. De nombreux enfants âgés de 12 à 17 ans qui participaient à ces attaques y ont perdu la vie. De plus, selon le rapport, une mission conduite par l’UNICEF au mois de juin 2007 a permis de confirmer qu’environ 400 à 500 enfants associés aux groupes rebelles de l’Armée pour la restauration de la République et la démocratie (APRD) et du Front démocratique du peuple centrafricain (FDPC) participent à des opérations dans la région du nord-ouest. L’APRD et le FDPC ont de plus en plus souvent recours au recrutement forcé des enfants dans leurs zones d’influence. Les partenaires de l’ONU ont aussi signalé qu’entre Batangafo et Bokamgaye beaucoup de jeunes filles sont forcées d’épouser des rebelles.

La commission constate que le recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés existe toujours dans le pays et que la situation demeure fragile. Elle relève à cet égard que la législation nationale ne semble pas contenir de dispositions qui interdisent et sanctionnent le recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans les conflits armés. La commission se dit très préoccupée par la situation actuelle, d’autant plus que la persistance de cette pire forme de travail des enfants entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, tels le meurtre et les violences sexuelles. Elle rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 3 a) de la convention le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants, et qu’en vertu de l’article 1 de la convention les Etats Membres sont priés de prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures, de toute urgence, pour adopter une législation qui interdit et sanctionne le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Elle prie également le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour arrêter la pratique du recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par les groupes armés, particulièrement au nord-est et nord-ouest du pays. Se référant au Conseil de sécurité qui, dans sa résolution n^o 1612 du 26 juillet 2005, rappelle «la responsabilité qu’ont tous les Etats de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personne d’enfants», la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour assurer que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées aux personnes reconnues coupables d’avoir utilisé des enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas b) et c). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail et leur assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et approprié, à la formation professionnelle. Enfants soldats. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon des informations de l’UNICEF, le gouvernement, l’UFDR et l’UNICEF ont signé, le 16 juin 2007, un accord pour réinsérer les enfants associés avec des groupes armés dans le nord-est du pays. A cet égard, elle note que, selon le rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 21 décembre 2007 sur les enfants et les conflits armés (A/62/609-S/2007/757, paragr. 29 à 32), dans le cadre de l’accord signé le 16 juin 2007, un premier groupe d’environ 200 enfants a été libéré. En avril et mai 2007, plus de 450 enfants associés à l’UFDR, dont 75 pour cent étaient des garçons âgés de 13 à 17 ans, ont été démobilisés. Tous ces enfants ont depuis retrouvé leurs familles et leurs villages. Dix pour cent de ces enfants n’avaient que 10 ans. Selon le rapport, un dernier groupe de 450 à 500 enfants auraient été libérés et rendus à leurs communautés depuis septembre 2007, mais cette information n’a pu être vérifiée. S’agissant des enfants associés aux groupes rebelles de l’APRD et du FDPC qui participent à des opérations dans la région du nord-ouest, le rapport indique qu’aux mois de mars et juin 2007 l’APRD a demandé l’aide de l’équipe de pays des Nations Unies afin de démobiliser les enfants soldats. Un dialogue informel a été engagé avec l’APRD pour qu’elle renonce à recruter des enfants et qu’elle démobilise ceux qui sont dans ses rangs en vue de leur réinsertion sociale. Le déroulement des négociations à caractère officiel est toutefois entravé par l’insécurité qui mine le nord-ouest du pays.

La commission note en outre que, selon un rapport de l’UNICEF de 2008 intitulé «Action humanitaire de l’UNICEF», la situation des enfants, particulièrement dans les préfectures du nord du pays, reste préoccupante. Le conflit a provoqué des déplacements de la population, quelque 610 000 enfants et femmes souffrent du conflit. La commission note également que l’UNICEF compte favoriser l’accès à l’éducation de base de 113 000 enfants victimes du conflit, notamment en appuyant une campagne intensive de rescolarisation dans les préfectures du nord. En outre, l’UNICEF compte favoriser la réinsertion de 1 000 enfants soldats dans leurs familles et collectivités. La commission prend note des progrès réalisés dans le pays, notamment grâce à la collaboration du gouvernement avec l’UNICEF. Elle constate toutefois que la situation actuelle du pays reste préoccupante. La commission prie donc le gouvernement de redoubler d’efforts et de continuer sa collaboration avec l’UNICEF et d’autres organisations afin d’améliorer la situation des enfants victimes de recrutement forcé qui sont utilisés dans les conflits armés. Elle exprime l’espoir que le gouvernement négociera une fin au conflit armé pour que tous les enfants utilisés dans ce conflit soient démobilisés et réintégrés, notamment au nord-est et nord-ouest du pays. En outre, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures dans un délai déterminé pour que les enfants soldats soustraits des groupes armés bénéficient d’une assistance appropriée en matière de réadaptation et d’intégration sociale, y compris en les réintégrant dans le système scolaire ou dans une formation professionnelle, le cas échéant. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.