Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Article 3 a) de la convention et Point III du formulaire de rapport. Vente et traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale et décisions judiciaires. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté les observations de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), désormais la Confédération syndicale internationale (CSI), faisant état d’un problème de traite des personnes à des fins de prostitution au Guatemala, dont la majorité des enfants victimes étaient originaires des pays voisins, et plus particulièrement des régions frontalières avec le Mexique et El Salvador. La commission a noté également les observations de l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA) selon lesquelles un nombre élevé de filles et de garçons, originaires des pays voisins, étaient victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Elle a noté en outre que l’article 194 du Code pénal interdit la traite de personnes, y compris des mineurs, à des fins d’exploitation, de prostitution, de pornographie, ou toute autre forme d’exploitation sexuelle.

La commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales sur le rapport initial du gouvernement sur le Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants de juillet 2007 (CRC/C/OPSC/GTM/CO/1, paragr. 8, 12 et 22), s’est dit préoccupé par la progression de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et par le nombre élevé de victimes dans le pays qui seraient environ 15 000, selon le gouvernement. Le comité a relevé aussi qu’il ressortait d’informations que des enfants victimes sont punis et placés dans des établissements pour de longues périodes avant qu’il soit statué sur leur sort. La commission note en outre que, selon un rapport sur la traite des personnes de 2008, disponible sur le site Internet du HCNUR (www.unhcr.org), la traite des personnes est un problème important et en pleine croissance dans le pays. Le Guatemala est un pays d’origine, de transit et de destination. Selon ce rapport, les enfants guatémaltèques sont soit victimes de la traite interne à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, soit victimes de la traite transfrontalière vers le Mexique ou les Etats-Unis à cette fin. En outre, la frontière avec le Mexique et Belize reste une préoccupation première en raison du très grand flot de migrants sans document officiel qui passent par ces frontières et dont un grand nombre deviennent victimes des trafiquants. Le rapport indique également que le Guatemala est un pays de destination pour les victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle en provenance d’El Salvador, du Honduras et du Nicaragua.

Dans son rapport, le gouvernement indique que, depuis novembre 2007, l’Unité contre la traite des personnes a fait un certain nombre de perquisitions se rapportant à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Ces perquisitions ont mené à 37 poursuites pour la traite des personnes au pénal. La commission prend note en outre que, selon les informations contenues dans le rapport de l’OIT/IPEC de septembre 2008 sur le projet régional intitulé «Arrêter l’exploitation: Contribution pour prévenir et éliminer l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en Amérique centrale, au Panama et en République dominicaine» (projet pour prévenir et éliminer l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales), une initiative pour l’adoption d’une loi contre la violence, l’exploitation et la traite à des fins sexuelles a été présentée au Congrès de la République en août 2008. De plus, selon les informations contenues dans le rapport de l’OIT/IPEC de septembre 2008, une personne a été condamnée pour la traite d’enfants et 16 cas sont en cours d’enquête. Finalement, selon ce rapport, la réforme du Code pénal est toujours en cours.

La commission prend note des mesures prises par le gouvernement, notamment celles d’ordre législatif, contre la vente et la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale. Elle se dit toutefois très préoccupée par la convergence d’informations confirmant la persistance de la problématique dans le pays, dont l’ampleur semble importante. La commission exprime également sa préoccupation quant à la pratique qui consiste à punir les enfants victimes de la traite ou de les placer dans des établissements pour de longues périodes. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre de toute urgence des mesures immédiates et efficaces pour assurer la protection des enfants de moins de 18 ans contre la vente et la traite à des fins d’exploitation sexuelle. A cet égard, elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application des dispositions du Code pénal interdisant la vente et la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle dans la pratique, en fournissant notamment des statistiques sur les condamnations et les sanctions pénales imposées. En outre, compte tenu des informations selon lesquelles des enquêtes sont menées et des personnes sont poursuivies, la commission prie le gouvernement de fournir des décisions de justice qui ont été prononcées. Finalement, elle prie le gouvernement de fournir une copie de la loi contre la violence, l’exploitation et la traite à des fins sexuelles et du Code pénal, tel qu’amendé, dès qu’ils seront adoptés.

Article 5. Mécanismes de surveillance. La commission prend bonne note que, selon les informations contenues dans le rapport de l’OIT/IPEC de septembre 2008 sur le projet pour prévenir et éliminer l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, des activités de sensibilisation et de formation sur l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la vente et la traite à cette fin ont été données aux magistrats, aux autorités locales et aux forces policières.

Article 6. Programmes d’action. Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que, selon les informations contenues dans le rapport de l’OIT/IPEC de septembre 2008 sur le projet pour prévenir et éliminer l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, le plan national contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales sera révisé. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie du nouveau plan d’action et de fournir des informations sur les programmes d’action qui seront pris dans le cadre de sa mise en œuvre.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. La commission note que, selon les informations contenues dans le rapport de l’OIT/IPEC de septembre 2008 sur le projet pour prévenir et éliminer l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, sur un total de 2 573 enfants ayant bénéficié du projet dans les pays qui y participent, 1 409 ont été empêchés d’être victimes de la traite ou d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et 1 164 enfants ont été soustraits de cette pire forme de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2 a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire de ces formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Projet régional sur la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note avec intérêt que, selon les infirmations contenues dans le rapport de l’OIT/IPEC de septembre 2008 sur le projet pour prévenir et éliminer l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, entre mars et août 2008, sur un total de 84 enfants qui ont bénéficié du projet, 30 ont été empêchés d’être victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales ou de la traite à cette fin et 54 ont été soustraits de ces pires formes de travail. La commission note également que ces enfants ont soit réintégré le système scolaire formel ou informel, soit reçu une autre formation.

La commission prend bonne note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles une politique publique contre la traite de personnes et de protection complète des victimes et un Plan national d’action stratégique (2007-2017) ont été adoptés en 2007. Selon le gouvernement, cette politique publique et le plan national visent la protection immédiate et complète des victimes, à savoir la prise en charge médicale et psychologique et la réintégration dans la famille et dans la société. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé, lors de la mise en œuvre du projet régional de l’OIT/IPEC pour prévenir et éliminer l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et sur les résultats obtenus pour: a) empêcher que les enfants ne soient victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ou de la traite à cette fin; et b) prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants victimes de ces pires formes de travail des enfants. S’agissant de la politique publique contre la traite de personnes et de protection complète des victimes et du Plan national d’action stratégique (2007-2017), la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans un délai déterminé, lors de leur mise en œuvre, pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes soustraits de ces pires formes de travail.

2. Activités touristiques. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour sensibiliser les acteurs directement liés à l’industrie touristique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’Institut guatémaltèque du tourisme (INGUAT) s’est engagé à promouvoir, à l’échelle nationale, un processus de formation et de sensibilisation de l’industrie touristique pour les années 2007-2010 pour prévenir la formation de réseaux de traite, notamment à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, et détecter leurs activités. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle le Code mondial éthique du tourisme est promu dans le pays et, en 2008, un plan d’action pour mettre en œuvre le Code de conduite du secteur touristique pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales sera élaboré. La commission prend bonne note des mesures prises par le gouvernement pour sensibiliser les acteurs directement liés à l’industrie touristique et l’encourage vivement à poursuivre ses efforts à cet égard.

Article 8. Coopération internationale. Traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale. La commission a noté que, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique publique et du Plan d’action national en faveur de l’enfance (2004-2015), le gouvernement prévoyait de prendre, en collaboration avec les pays limitrophes, des mesures afin de mettre fin à la vente et à la traite des filles, des garçons et des adolescents à des fins d’exploitation sexuelle.

La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement selon lesquelles, pour l’année 2007, 1 981 enfants voyageant avec leurs parents ont été enregistrés dans le registre des travailleurs migrants du bureau des migrations du travail du village El Carmen et, entre janvier et juillet 2008, 1 290 ont été enregistrés. Elle prend bonne note de l’indication du gouvernement, à l’effet qu’un nouveau bureau des migrations du travail ouvrira dans la municipalité de Tecún Umán. La commission note que le Protocole national pour le rapatriement des garçons, des filles et des adolescents victimes de la traite a été adopté en 2007. De plus, un document sur les directives régionales pour la protection spéciale lors du retour des garçons, des filles et des adolescents victimes de traite [directives régionales pour la protection spéciale lors du retour des victimes de la traite] et dont l’objectif est de développer la coopération entre les pays membres de la Conférence régionale sur la migration a été adopté.

La commission note cependant que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de juillet 2007 (CRC/C/OPSC/GTM/CO/1, paragr. 29), tout en reconnaissant que des mémorandums d’accord ont été signés avec des pays voisins du Guatemala, s’est dit préoccupé par le fait que des enfants étrangers sans papiers, y compris des victimes de la traite, soient refoulés et contraints de quitter le pays dans un délai de 72 heures. La commission se dit également préoccupée de cette situation et exprime le ferme espoir que la mise en œuvre du Protocole national pour le rapatriement des garçons, des filles et des adolescents victimes de la traite et des directives régionales pour la protection spéciale lors du retour des victimes de la traite permettra de remédier à cette situation. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes soustraits de la traite à des fins d’exploitation sexuelle commerciale dans leur pays d’origine.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande directe adressée au gouvernement.