Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Se référant à ses précédents commentaires, aux conclusions de la mission de contacts directs de haut niveau qui a eu lieu en Croatie du 2 au 6 avril 2007 (appelée ci-après la mission), ainsi qu’aux discussions de la Commission de l’application des normes de la Conférence, dans sa réunion la plus récente (juin 2008), la commission note les informations détaillées soumises par le gouvernement dans ses rapports de mars 2008 concernant les mesures prises depuis la mission, et de novembre 2008 concernant les mesures de protection d’ordre législatif, judiciaire, institutionnel et écologique qu’elle a prises afin d’assurer le suivi des conclusions de la mission et des discussions de la Conférence de 2008, d’améliorer l’application de la convention dans le pays et d’adopter une approche plus globale de la sécurité et de la santé au travail en Croatie.

En ce qui concerne les mesures d’ordre législatif qui ont été prises, la commission note avec satisfaction que, suite aux conclusions de la mission, les textes législatifs suivants ont été adoptés:

–      loi sur la surveillance obligatoire de la santé des travailleurs exposés professionnellement à l’amiante;

–      loi portant modifications de la loi fixant la liste des maladies professionnelles;

–      loi sur les conditions d’admission au bénéfice des pensions de vieillesse pour les travailleurs exposés professionnellement à l’amiante;

–      loi sur l’indemnisation des travailleurs exposés professionnellement à l’amiante;

–      loi portant modifications de la loi sur la sécurité et la santé au travail;

–      loi portant modifications de la loi sur l’assurance relative à la sécurité et à la santé au travail;

–      loi portant modifications de la loi sur les soins de santé;

La commission note également que le gouvernement indique que le décret d’application de la loi sur la surveillance obligatoire de la santé des travailleurs exposés professionnellement à l’amiante, qui comprend des procédures et des critères de diagnostic utilisés pour dresser une liste des maladies professionnelles dues à l’amiante, a été rédigé et que sa publication dans la Gazette officielle devrait avoir lieu d’ici peu. La commission note également avec intérêt les mesures prises afin de faire mieux connaître la loi sur l’indemnisation des travailleurs exposés professionnellement à l’amiante et pour faciliter la constitution et le traitement des dossiers de demande d’indemnisation grâce à l’aide, notamment, des spécialistes de la médecine du travail et par le biais d’activités de vulgarisation auprès des syndicats et des associations de personnes souffrant de maladies liées à l’amiante, telles que les «Asbestos beagles» de Vranjic et «Victims of Asbestos» de Plŏce. La commission note avec satisfaction que le gouvernement a adopté le programme législatif qu’il a entrepris d’exécuter au terme de la mission et qu’il a instauré la base juridique nécessaire à la mise en conformité de la législation avec la convention. Toutefois, elle prie instamment le gouvernement d’adopter tous les décrets d’application des lois qui s’imposent, de prendre toutes les mesures pertinentes nécessaires afin de garantir que les mesures législatives qui sont prises soient effectivement appliquées, et de poursuivre ses efforts afin de faire connaître à tous les travailleurs exposés professionnellement à l’amiante les possibilités qui leur sont offertes de demander réparation et de faciliter les procédures de constitution de dossiers de demande d’indemnisation, pour ceux qui souhaitent demander réparation. Elle prie le gouvernement de soumettre copie de toute nouvelle législation pertinente et de rendre compte des progrès accomplis à cet égard.

En ce qui concerne la compensation appropriée des victimes et l’octroi de la pension de vieillesse dans des conditions plus favorables, la commission note les informations détaillées concernant les travaux de la Commission pour le règlement des demandes d’indemnisation des travailleurs souffrant de maladies professionnelles dues à l’exposition à l’amiante, l’organe responsable du traitement des demandes d’indemnisation. Elle note que, jusqu’en novembre 2008, 26 demandes, pour un montant total de 2 115 336 kunas, ont été satisfaites. La commission prend note en outre de l’information selon laquelle la commission précitée collabore avec les tribunaux nationaux afin d’identifier un grand nombre de travailleurs souffrant de maladies liées à l’amiante, qui ont déjà bénéficié de plusieurs indemnisations mais qui n’ont pas pu obtenir réparation, ni entièrement ni partiellement, de la part de l’employeur pour lequel ils travaillaient dans la période pendant laquelle ils étaient exposés à l’amiante. Des éléments d’information sur ce point sont également recherchés auprès des entreprises concernées. La commission prend note également des informations concernant les demandes de pension de vieillesse, selon lesquelles, jusqu’en novembre 2008, 79 des 135 travailleurs de Salonit Vranjic remplissaient les conditions d’admission au bénéfice des pensions de vieillesse, en vertu de la loi sur les conditions d’admission au bénéfice des pensions de vieillesse pour les travailleurs exposés professionnellement à l’amiante, et que 21 d’entre eux ont réellement commencé à percevoir cette pension. Elle note également l’information selon laquelle, sur les 468 anciens travailleurs de Plobest, à Plŏce, qui n’ont pas encore perçu leur pension de vieillesse, seuls 40 d’entre eux avaient rempli un dossier de demande de pension de vieillesse conformément à la loi et cette pension avait été accordée à 27 d’entre eux. Tout en notant que certains progrès ont été faits dans le traitement des demandes et l’attribution des pensions de vieillesse, la commission prie néanmoins instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin de réduire les délais imposés aux travailleurs pouvant prétendre à une indemnisation et à la pension de vieillesse et de veiller à ce que toutes les demandes et requêtes soient traitées aussi rapidement que possible. Elle prie également le gouvernement de rendre compte des progrès réalisés à ce sujet.

En ce qui concerne les mesures prises au niveau institutionnel, la commission note que, outre la mise en place de la Commission pour le règlement des demandes d’indemnisation des travailleurs souffrant de maladies professionnelles dues à l’exposition à l’amiante, les modifications de 2008 de la loi sur la santé et la sécurité au travail, de la loi sur l’assurance relative à la santé et à la sécurité au travail et de la loi sur les soins de santé, telles que citées plus haut, ont été appliquées afin de servir de base à la mise en place, dès le 1^er janvier 2009, de l’Institut croate de santé et de sécurité au travail, en remplacement de l’Institut croate de médecine professionnelle. La commission note que ce nouvel organisme emploiera 55 experts qui seront, notamment, des spécialistes de la médecine professionnelle, des psychologues, des toxicologues, ainsi que des spécialistes de la santé et de la sécurité au travail, et qu’il aura la charge des activités de prévention, des recherches statistiques, de l’éducation et de la promotion de la sécurité et de la santé au travail, l’ensemble de ces activités étant organisées sur la base d’une approche pluridisciplinaire. La commission note avec intérêt que ce nouvel organisme a pour but d’offrir un soutien administratif et professionnel non seulement dans le domaine normatif, mais également dans le renforcement des capacités en matière de prévention, de conseils et de recherche et qu’il est destiné à fournir son aide et à coopérer avec le Conseil national tripartite pour la santé et la sécurité au travail en vue de résoudre divers problèmes liés à la protection de la santé et de la sécurité au travail. La commission se félicite de ces progrès et prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les activités concrètes de ce nouvel organisme dès qu’il sera opérationnel, ainsi que d’autres détails concernant la coopération institutionnelle entre le Conseil national pour la santé et la sécurité au travail et l’Institut croate de santé et de sécurité au travail.

En ce qui concerne les mesures prises pour réhabiliter l’usine Salonit et les zones avoisinantes, la commission note l’adoption du plan de gestion des déchets 2007-2015, de la loi sur les transports des substances dangereuses, de l’ordonnance sur les méthodes et les procédures de gestion des déchets contenant de l’amiante, ainsi que de la décision sur l’action que le Fonds de protection de l’environnement et du rendement énergétique doit mener afin d’appliquer d’urgence les mesures destinées à mettre en place un système de collecte et de gestion des déchets contenant de l’amiante. Elle prend note également des informations détaillées concernant la fin des travaux d’assainissement, en septembre 2007, des déchets d’amiante ciment, du site de l’usine Salonit Vranjic et de la déchetterie Mravinacka Kava et, très récemment, du stade de football attenant à l’usine Salonit Vranjic. La commission prend note du fait que tous les travaux d’assainissement ont dû être effectués sous le contrôle avisé d’une entreprise autorisée. Elle note également que la décision prise récemment permet au ministère compétent de répondre aux nombreuses demandes d’information concernant la méthode de traitement des déchets contenant de l’amiante et le lieu de ce traitement, et que ce ministère a publié une liste des entreprises propriétaires d’une licence de gestion des déchets, qui sont autorisées à collecter, transporter et traiter les déchets contenant de l’amiante, donnant ainsi effet à l’article 19 de la convention. Bien que satisfaite de ces progrès, la commission prie instamment le gouvernement de veiller à ce que les nouvelles mesures législatives adoptées seront appliquées dans l’ensemble du pays et prie le gouvernement de rendre compte des progrès réalisés dans ce domaine.

En ce qui concerne les conclusions de la Commission de la Conférence concernant l’approche fragmentaire suivie pour faire porter effet à la convention, la commission note l’information selon laquelle le Conseil national pour la santé et la sécurité au travail prépare actuellement un programme national de santé et de sécurité au travail, qui doit être adopté avant la fin 2008. Elle note que, par le biais de ce programme national, le gouvernement compte définir la politique nationale à suivre en matière de santé et de sécurité au travail, attribuer les crédits nécessaires afin de résoudre certains problèmes liés à la santé et à la sécurité au travail et prévoir d’autres décrets d’application en matière de santé et de sécurité au travail, à ajouter à la loi sur la santé et la sécurité au travail. La commission note que le programme national proposé spécifiera les domaines d’action ciblée et que cette action doit être dictée par les principes stratégiques suivants: partenariat et coopération de toutes les parties prenantes; prévention des risques; développement durable; et mesures raisonnables afin de minimiser les risques. Le programme a pour objectifs de base de réduire le nombre des accidents du travail, ainsi que le nombre de maladies professionnelles et des maladies liées au travail, et de prévenir et réduire les pertes économiques dues aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. La commission se félicite de cette approche et espère que, une fois que le programme national sera opérationnel et mis en place efficacement, celui-ci contribuera à l’adoption d’une approche plus globale de la santé et de la sécurité au travail dans le pays et constituera un cadre utile à la législation nationale en matière de santé et de sécurité au travail, notamment la législation sur l’application de la présente convention. La commission prie le gouvernement de rendre compte des progrès réalisés dans ce domaine et de porter une attention particulière à la nécessité d’une action nationale cohérente dans l’application générale de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2010.]