Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission note que, dans son premier rapport, le gouvernement indique qu’il n’y a pas de dispositions concernant la protection contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence à l’encontre des fonctionnaires «titulaires» (c’est-à-dire les fonctionnaires régis par la loi sur la fonction publique, y compris les enseignants, le personnel infirmier et les contrôleurs du trafic aérien) ainsi que leurs organisations. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer aux fonctionnaires et à leurs organisations une protection suffisante contre la discrimination antisyndicale et l’ingérence.

De plus, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les cas de discrimination antisyndicale (en particulier sur les procédures appliquées et les sanctions infligées), ainsi que des exemples de conventions collectives conclues dans le secteur public et de dispositifs mis en place dans ces conventions.