Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu pour la dixième année consécutive. Elle demande au gouvernement de soumettre pour examen lors de sa prochaine session des informations détaillées sur l’application de toutes les dispositions de la convention, à la lumière du nouveau Code du travail de 2004 et de la loi n^o 6 du 9 janvier 2005 sur la protection de la santé des citoyens.