Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphe 2 b), et article 5, paragraphe 2, de la convention. La commission souhaiterait avoir l’avis du gouvernement quant à savoir si les salaires pratiqués dans le secteur infirmier reflètent de manière adéquate les besoins économiques et sociaux, les responsabilités particulières et les risques inhérents à la profession infirmière, et si les conditions de rémunération actuelles sont de nature à assurer un recrutement suffisant de personnel qualifié dans le secteur. De plus, la commission demande depuis un certain nombre d’années au gouvernement de communiquer copie des nouvelles conditions d’emploi applicables aux membres de la Christian Hospitals’ Association of Malawi (CHAM). Bien que le gouvernement ait assuré que ce document parviendrait par le canal du PNUD, aucun document de cette nature n’est parvenu au Bureau. En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer avec son prochain rapport des informations documentées et complètes sur les conditions de travail (notamment le temps de travail, la protection de la santé au travail et la sécurité sociale) du personnel infirmier du secteur privé. Enfin, tout en notant que le gouvernement déclare que les associations de personnel infirmier et de sages-femmes du Malawi sont les deux organisations qui s’occupent des conditions de travail du personnel infirmier, la commission prie le gouvernement de donner des informations plus précises sur le processus de syndicalisation du personnel infirmier et de faire connaître tout progrès dans le sens de la détermination des conditions d’emploi et de travail par voie de négociation collective.

Article 3, paragraphe 1. La commission note qu’en vertu des articles 3 et 11 de la loi de 1995 sur le personnel infirmier et les sages-femmes le Conseil du personnel infirmier et des sages-femmes du Malawi (NMCM) a pour mission de superviser l’enseignement, la pratique professionnelle et la déontologie des professions d’infirmières et de sages-femmes. La commission souhaiterait obtenir plus d’informations sur les politiques et les programmes entrepris récemment par le NMCM, notamment sur le registre informatisé actuellement mis en place dans l’unité enregistrement du NMCM, qui permet de superviser l’enregistrement, les qualifications et le déploiement des membres de cette profession. La commission souhaiterait également obtenir des informations actualisées sur l’action déployée par le NMCM à travers son comité de l’enseignement et des examens, s’agissant de l’accréditation des écoles de soins infirmiers, des programmes d’enseignement et des qualifications reconnues, conformément à l’article 47(1) de la loi sur le personnel infirmier et les sages-femmes.

Point V du formulaire de rapport. La commission note que, d’après une communication du Congrès des syndicats du Malawi (MCTU) reçue le 5 avril 2005, la profession infirmière subit une véritable «fuite des cerveaux» à cause d’un manque de motivation et le gouvernement n’a rien fait pour enrayer cette situation. Dans sa réponse en date du 16 septembre 2005, le gouvernement indique qu’il s’est employé très énergiquement à motiver les salariés du secteur de la santé, notamment en relevant leurs salaires de 52 pour cent à compter d’avril 2005, et qu’il regrette de n’avoir reçu du MCTU aucune suggestion concrète à propos du problème de la «fuite des cerveaux». La commission croit comprendre que le ministère de la Santé et de la Population s’efforce depuis 2002, à travers un train de mesures essentielles pour la santé (EHP), de résoudre les problèmes qui se posent actuellement dans ce secteur et d’améliorer la qualité des services de santé à financement public. La commission note à cet égard que, conformément au plan d’exécution de l’EHP, il faudrait estime-t-on 8 273 infirmières en plus au niveau des hôpitaux, des centres de santé et des secteurs. En ce qui concerne le problème de «fuite des cerveaux», la commission croit comprendre que les infirmières qui souhaitent quitter le pays doivent s’enregistrer auprès du Conseil des infirmières et sages-femmes du Malawi. D’après les informations dont la commission dispose, 614 infirmières, dont 95 pour cent titulaires d’un diplôme universitaire, se sont enregistrées à cette fin depuis l’an 2000. Elle croit cependant comprendre que le nombre d’enregistrements par an tend à décroître, passant de 111 en 2001 à 98 en 2005 et 23 en 2007.

La commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur tout progrès obtenu à travers les propositions incarnées par l’EHP, notamment en ce qui concerne la pénurie de personnel infirmier, et toutes autres informations relatives à l’application pratique de la convention, par exemple des statistiques sur les ratios de personnel infirmier rapportés à la population, le nombre d’étudiants inscrits dans les écoles de soins infirmiers et le nombre d’infirmiers et infirmières qui entrent dans la profession ou en sortent chaque année, des rapports officiels ou des études traitant des conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier, etc.