Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Article 14 a) de la convention. Restrictions concernant l’emploi et la mobilité géographique. Depuis plusieurs années, la commission prie le gouvernement de communiquer au Bureau le texte qui abroge le décret n^o 77-45 du 4 mars 1977 portant réglementation de la circulation des étrangers et soumettant les travailleurs étrangers à une autorisation spéciale pour sortir de leur ville de résidence. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le ministère chargé du travail et le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique se concertent actuellement à propos de l’abrogation de ce décret. La commission rappelle une fois de plus que l’article 14 a) autorise certaines restrictions au libre choix de l’emploi des étrangers pendant une phase préliminaire, mais que celles-ci ne sauraient limiter la mobilité géographique des travailleurs migrants légalement admis sur le territoire, qui doit leur être reconnue dans les mêmes conditions que les nationaux dès le début de leur séjour (voir également le paragraphe 397 de l’étude d’ensemble de 1999 sur les travailleurs migrants). La commission prie instamment le gouvernement d’adopter sans délai des mesures pour abroger le décret n^o 77-45 du 4 mars 1977.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]