Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Se référant à ses commentaires au titre de la convention n^o 102, la commission espère que le prochain rapport du gouvernement sous la convention n^o 130 contiendra des informations sur les mesures adoptées pour donner effet aux dispositions qui font l’objet de commentaires depuis de nombreuses années: articles 10 et 19 (lus conjointement avec l’article 5) (personnes couvertes par les assurances); article 13 (précision, dans la législation, des soins médicaux qui doivent être assurés aux personnes couvertes); article 16, paragraphe 1 (durée des soins médicaux); article 16, paragraphes 2 et 3 (prestations de soins médicaux lorsque le bénéficiaire cesse d’appartenir à l’un des groupes de personnes couvertes); article 22 (lu conjointement avec l’article 1 h)) (montant des indemnités de maladie); article 28, paragraphe 2 (suspension des indemnités de maladie).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]