Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission prend note avec satisfaction de la réponse du gouvernement aux commentaires de la commission en 2001 concernant l’application de l’article 12 de la convention (lu conjointement avec l’article 32 e)), selon laquelle la disposition permettant de suspendre le versement d’une pension d’invalidité ou de réduire cette pension lorsque l’invalidité résulte d’une négligence grave de la part de la victime a été retirée de la nouvelle législation sur les pensions entrée en vigueur en 2007.

La commission souhaiterait également que le gouvernement communique aussi rapidement que possible ses commentaires sur les points soulevés dans les observations qu’ont formulé l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), la Confédération finnoise des professionnels (STTK) et la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA) à propos du rapport du gouvernement.