Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission note, selon l’indication du gouvernement, que la situation n’a pas changé depuis son dernier rapport. Elle rappelle à ce propos la déclaration du gouvernement dans des rapports antérieurs selon laquelle le secteur de la pêche est pratiquement inexistant dans le pays. La commission constate à nouveau, compte tenu de l’inexistence du secteur de la pêche, que la convention est par essence sans objet et que la communication régulière de rapports sur son application n’a pratiquement pas d’intérêt. La commission prie en conséquence le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tous développements futurs éventuels qui pourraient affecter de manière significative l’application de la convention, que ce soit dans la législation ou dans la pratique.