Observation (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2007, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Politique de l’emploi et protection sociale. La commission rappelle que, comme elle l’avait noté dans ses précédents commentaires, un régime d’assurance chômage est en place depuis 2004. Le rapport du gouvernement indique qu’entre juillet 2004 et février 2007, sur un total de 403 403 personnes enregistrées sous ce régime, 11 568 personnes – soit 27 pour cent des bénéficiaires – ont trouvé un nouvel emploi dans les six mois suivant leur enregistrement et que 722 autres personnes ont été aiguillées vers un cycle de perfectionnement. Des études menées en 2004-05 ont révélé que 15 500 000 travailleurs sont présents dans l’économie informelle, et ne sont couverts par aucune forme de protection sociale quelle qu’elle soit. Devant cette situation, le gouvernement a décidé en septembre 2006 de réviser ses politiques et d’étendre la couverture de sécurité sociale au secteur informel. Par conséquent, comme en témoigne le Neuvième plan national de développement économique et social (2002-2006), les travailleurs de l’économie informelle bénéficient désormais de prestations dans la même mesure que les autres personnes assurées dès leur enregistrement. La commission prend également note d’une communication transmise en avril 2007 par le Congrès national des syndicats thaïs qui souligne que de nombreux travailleurs du secteur informel, notamment ceux qui sont occupés dans l’industrie des services et les travailleurs indépendants, ne sont pas couverts par le système de sécurité sociale. Dans une communication reçue en octobre 2007, le gouvernement indique que des mesures concrètes et des plans seront prochainement mis en place afin de mieux servir et protéger les travailleurs de l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’étendue, les conditions et le type de couverture dont bénéficient les travailleurs dans l’économie informelle dans le cadre du nouveau régime, ainsi que sur toute autre mesure prise dans le but de coordonner les mesures de politique de l’emploi avec les prestations de chômage.

2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note que le gouvernement s’est engagé dans une politique de promotion de l’emploi ayant pour but de faire progresser les revenus, comme en atteste la priorité accordée aux trois stratégies dans son plan de développement – stratégie de développement des ressources humaines et de la protection sociale; stratégie de restructuration raisonnée du développement rural et urbain; et stratégie de progression de la compétitivité nationale. Les politiques mises en œuvre dans le cadre de ces stratégies comprennent la création d’emplois pour des travailleurs indépendants et l’encouragement des petites entreprises à travers une formation professionnelle pour les personnes au chômage et une ouverture de l’accès au crédit des fonds coopératifs. Elle fait également appel à une formation professionnelle pour susciter des opportunités d’emploi dans le secteur informel et dans les zones reculées, et pour promouvoir l’emploi à l’étranger. De plus, des systèmes d’information en ligne sur le marché du travail ont été mis en place pour aider les demandeurs d’emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir l’emploi dans le cadre des trois stratégies susvisées fonctionnent dans le «cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention). A cet égard, le ministère du Travail a mené, en coopération avec la Faculté d’économie de l’Université de Chulalongkorm, une étude sur l’impact des accords de libre-échange sur le travail dans sept secteurs industriels. Selon cette étude, les normes du travail sont souvent battues en brèche en raison de pratiques compétitives exacerbées, associées aux accords de libre-échange. Le ministère du Travail espère améliorer la situation de l’emploi, en utilisant les informations et recommandations issues des recherches effectuées en collaboration avec la Faculté d’économie de l’Université de Thammasat. La commission prend note avec intérêt de ces initiatives et saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les programmes de marché du travail mis en œuvre dans le but de faire correspondre l’offre et la demande de main-d’œuvre, afin d’assurer que les catégories de travailleurs touchées par des transformations et des changements structurels affectant les échanges internationaux puissent à nouveau intégrer et demeurer dans le marché du travail.

3. Marché du travail et politiques de formation. La commission note que la formation sur les compétences, offerte par le Département du développement des compétences (DSD), met l’accent sur la formation professionnelle préalable à l’emploi, ainsi que sur le perfectionnement des qualifications et la reconversion, et qu’elle a été conçue en tenant compte des besoins du marché. Le DSD réalise deux études par an sur les besoins des secteurs public et privé, aux niveaux provincial et national, et conçoit ses programmes en conséquence. Le rapport du gouvernement indique également qu’un système d’assurance de qualité a été instauré en 2003 afin de parvenir à une extension progressive du développement des compétences à tous les instituts régionaux et centres provinciaux de développement des compétences d’ici à 2008. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats atteints par les mesures prises par le ministère du Travail et le ministère de l’Education, pour coordonner les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle avec les perspectives d’emploi.

4. Article 1, paragraphe 2 c). Prévention de la discrimination.

–      Femmes. Le gouvernement indique que les employeurs sont incités à engager des conseillères du travail dans leurs établissements. De plus, les travailleuses bénéficient des mêmes possibilités d’accès aux services du DSD que les travailleurs masculins. Ainsi, en 2006, sur 102 990 personnes parvenues au terme d’un cycle de formation professionnelle organisé par le DSD, 100 141 étaient des femmes qui travaillaient pour la plupart dans les secteurs de l’industrie textile et du vêtement et dans les services. Le ministère du Développement social et de la Sécurité humaine assure également des cours pour les femmes et les jeunes travailleuses, notamment pour celles qui risquent d’être ou qui ont déjà été licenciées, sont au chômage ou avec peu de ressources. En milieu rural, un projet spécial, dénommé «Construire une vie nouvelle pour les femmes rurales», a été mis en place dans le but d’offrir une formation professionnelle et de faire progresser les revenus. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact des mesures adoptées, pour assurer que des progrès soient atteints sur le plan du taux de participation des femmes dans le marché du travail. Prière également de fournir des données ventilées par sexe des personnes ayant bénéficié des cours de formation du DSD.

–      Personnes handicapées. D’après les statistiques du gouvernement, le nombre relatif de personnes handicapées ayant trouvé un emploi a augmenté en 2006. Les autres interventions consistent notamment en des cycles de formation professionnelle s’adressant aux personnes handicapées, des services de perfectionnement professionnel destinés à aider ceux qui ont achevé une formation professionnelle à développer leurs compétences, et enfin des services de prévoyance familiale et communautaire assurant une assistance et un soutien aux enfants handicapés. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes de formation pour les personnes handicapées, notamment sur le nombre de personnes ayant achevé un cycle de formation et ayant pu trouver un emploi sur le marché du travail ouvert.

–      Travailleurs migrants. Le gouvernement indique dans son rapport que l’enregistrement de plusieurs milliers de travailleurs migrants a entraîné une amélioration de leur situation. La commission prend également note des statistiques pour la période 2004-2006 sur la mise en œuvre des protocoles d’accords bilatéraux avec les pays voisins, dont le Cambodge, la République démocratique populaire lao et le Myanmar. Elle prend note également de l’observation transmise par le Congrès national du travail thaï qui indique que les travailleurs étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui sont originaires du Myanmar, sont de plus en plus nombreux et sont payés à un taux inférieur au salaire minimum. Dans sa réponse, le gouvernement indique que les travailleurs migrants en situation irrégulière ont des revenus inférieurs au taux minimum annoncé par le Comité national des salaires, pour cause de leur statut illégal. Sur cette importante question, la commission se réfère à nouveau à la discussion tripartite qui a eu lieu en juin 2006 et prie le gouvernement de continuer à faire état, de manière détaillée, de l’impact des actions prises dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour prévenir les abus dans le cadre de l’embauche et l’exploitation des travailleurs migrants en Thaïlande (voir Partie X de la recommandation (n^o 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

–      Travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle. Le gouvernement indique que les travailleurs à domicile du secteur informel peuvent se faire enregistrer auprès des bureaux provinciaux de l’emploi pour avoir accès à une formation professionnelle de base, de manière à développer leurs compétences. Il a également mis en œuvre, en 2006, un projet destiné à atteindre les travailleurs du secteur agricole, à améliorer leurs conditions de travail et de vie et à mieux faire connaître la protection des travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir également dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre des politiques et programmes d’emploi rural, ainsi que sur toute autre mesure prise pour promouvoir l’emploi et améliorer qualitativement et quantitativement les possibilités d’emploi pour les travailleurs à domicile. Elle réitère son intérêt d’examiner des informations sur les mesures prises pour réduire le déficit en termes de travail décent des travailleurs et des travailleuses de l’économie informelle et pour faciliter leur intégration dans le marché du travail.

5. Article 3. Consultation des représentants des milieux intéressés. La commission note que, dans le cadre de l’élaboration des politiques de l’emploi et de la protection du travail, le ministère du Travail a offert à toutes les parties concernées la possibilité de participer. Les textes des projets de politiques et de réglementations sont accessibles au public pour commentaire. Dans certaines provinces, les bureaux provinciaux de protection du travail et de prévoyance ont collaboré avec les autorités gouvernementales, les ONG et les fondations, afin de procurer aux travailleurs migrants un accès plus facile et une protection efficace. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur toutes recommandations formulées par les mécanismes susvisés, au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures relatives à l’emploi.