Direct Request (CEACR) - adopted 2008, published 98th ILC session (2009)

Article 2, paragraphe 2 c), de la convention. Travail pénitentiaire pour des entreprises privées. Dans sa demande directe précédente, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer la rémunération perçue par les détenus lorsqu’ils travaillent pour le compte d’entreprises privées. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas les informations demandées et espère que le gouvernement les communiquera dans son prochain rapport.

Prestation de services à la communauté. La commission avait demandé au gouvernement de communiquer la liste des entités privées d’utilité sociale (entités habilitées) qui sont mentionnées aux articles 34 du Code pénal, 119 du Code d’exécution pénale et 4 de la loi n^o 27030. La liste n’ayant pas été jointe au rapport, la commission prie le gouvernement de l’envoyer avec son prochain rapport.